Actualité sociale de juillet 2025

Depuis le 15 juin 2025, la législation française s’est durcie en matière de transparence des entreprises : le défaut de déclaration des bénéficiaires effectifs peut désormais entraîner la radiation d’office du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), sur décision du greffier du tribunal de commerce. Cette mesure, instaurée par l’article 4 de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, vise à renforcer la lutte contre la fraude, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

L’administration fiscale a publié le 3 juillet dernier une actualité fiscale venant préciser les règles d’exclusion du droit à déduction de la TVA concernant les véhicules. Dans une nouvelle actualité publiée la semaine dernière, elle précise le cas des véhicules dits “hors route” (actualité BOFiP du 23 juillet 2025).

L’actualité fiscale du 23 juillet 2025 publiée sur le BOFiP précise le régime d’imposition des gains issus des management packages, entré en vigueur depuis le 15 février 2025. Ces commentaires viennent clarifier la distinction fiscale entre la part du gain imposable selon les règles de plus-values mobilières et celle imposable comme traitements et salaires.

La Cour administrative d’appel de Nancy s’est prononcée sur la détermination de la valeur locative servant de base à la cotisation foncière des entreprises (CFE) lorsqu’un établissement industriel, après avoir été cédé, est pris à bail par l’ancien propriétaire (arrêt n°23NC00830 du 17 juillet 2025, CAA de Nancy).

Une mesure porte sur l’emploi des seniors, avec la retraite progressive à partir de 60 ans. La retraite progressive permet d’aménager sa fin de carrière, en réduisant son activité, tout en bénéficiant d’une fraction de la retraite tout en poursuivant une activité professionnelle à temps partiel.

M. C. a fait l'objet d'un ESFP (Examen Contradictoire de sa Situation fiscale Personnelle) à l'issue duquel il a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2012 et 2013 et, conjointement avec son épouse, au titre de l'année 2014.

La ministre chargée du Logement, Valérie Létard, a confirmé la réouverture du guichet MaPrimeRenov destiné aux rénovations énergétiques d’ampleur, prévue le 30 septembre 2025. Cette décision fait suite au gel du dispositif intervenu le 23 juin dernier, motivé par un afflux massif de dossiers et une importante détection de fraudes. Toutefois, l’ouverture du dispositif est limitée pour le reste de l’année 2025 à 13.000 nouveaux dossiers.

L’actualité fiscale du 23 juillet 2025 publiée au BOFiP commente l’évolution du régime d’exonération de TVA de certaines importations applicable à la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion. La loi de finances pour 2025 et les arrêtés des 27 février et 15 mai 2025 ont instauré une différenciation territoriale pour certaines exonérations, valable jusqu’au 31 décembre 2027, afin d’adapter la fiscalité aux spécificités locales et de renforcer la lutte contre la vie chère.

Selon une actualité publiée sur impots.gouv.fr le 18 juillet 2025, la plateforme Chorus Pro restera la solution de référence pour la facturation électronique de l’ensemble du secteur public à compter de septembre 2026. Ce choix stratégique s’inscrit dans la continuité du dispositif instauré en 2017, qui a permis une modernisation progressive des échanges comptables entre administrations et partenaires économiques.

Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a annoncé le 15 juillet 2025 la réouverture du dispositif de leasing social pour les voitures électriques. Ce programme national vise à renforcer l’accès des ménages modestes à la mobilité décarbonée. Les nouvelles commandes ouvriront le 30 septembre 2025, avec pour ambition de proposer au moins 50.000 véhicules.

La période estivale est propice à la préparation des démarches fiscales. Les entreprises françaises ont jusqu’au 30 septembre 2025 pour déposer leur demande de remboursement de TVA étrangère au titre des dépenses engagées en 2024. Cette procédure, appelée « remboursement 8e directive », est accessible via le portail impots.gouv.fr, dans la rubrique dédiée.

La récente actualité publiée au BOFIP le 15 juillet 2025 (ACTU-2025-00070) apporte d’importantes précisions sur la réduction d’impôt pour dons. Après la loi de finances pour 2025, la pérennisation du plafond de 1 000 € et l’extension du dispositif Coluche sont confirmées, avec une portée élargie aux victimes de violences domestiques conformément aux articles 5 et 6 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025.

Tous les 6 mois, le Gouverneur de la Banque de France, calcule les nouveaux taux de l'épargne réglementée. Concernant le livret A, il a recommandé d'appliquer strictement la formule de calcul réglementaire. La proposition est acceptée et retenue par le ministre de l'Economie.

Le 10 novembre 2016, M. B. a vendu, un studio situé à Paris. Il refuse de déposer une déclaration de la plus-value, faisant suite à une mise en demeure. Pour lui, ce logement constituait sa résidence principale. L’administration l'a assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales.

L'actualité BOFiP du 16 juillet 2025 précise un ajustement significatif du dispositif Jeune Entreprise Innovante (JEI), avec un rehaussement du seuil minimal de dépenses de recherche nécessaire pour en bénéficier. Ce changement, issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, modifie les conditions d’éligibilité et adapte les modalités fiscales des JEI.

Lors de son audition mercredi 16 juillet devant la commission des Finances de l’Assemblée nationale, Amélie de Montchalin, ministre des Comptes publics, a précisé la nature et l’ampleur des mesures fiscales prévues dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026). Après l’annonce générale faite mardi par François Bayrou, la ministre a apporté des précisions chiffrées sur les différentes composantes de l’effort fiscal et social.

Un nouveau simulateur d’aides fiscales à l’innovation vient d’être mis en ligne sur le portail Entreprendre.Service-Public.fr. Cet outil vise à faciliter l’accès des entreprises, en particulier les PME et startups, aux dispositifs fiscaux majeurs de soutien à l’innovation.

Dans le cadre du plan de redressement des finances publiques, François Bayrou a annoncé ce 15 juillet 2025 un durcissement des sanctions contre les retards de paiement interentreprises. Cette mesure vise à protéger la trésorerie des PME et à enrayer une hausse préoccupante des retards, alors que la moyenne française atteint désormais 13,6 jours, bien au-dessus de la moyenne européenne.

Le 15 juillet, le Premier ministre François Bayrou a dévoilé un plan de redressement des finances publiques inédit. Pour redresser un déficit public record, le gouvernement prévoit notamment une mesure choc : le gel du barème de l'impôt sur le revenu et de nombreuses prestations. L’abattement retraite serait également réformé.

Impôts, retraites, année blanche, jours fériés : Les annonces de François Bayrou. Le premier ministre a annoncé, ce mardi 15 juillet son plan, avec ses propositions pour réaliser 43 milliards d’euros d’économies en 2026. François Bayrou a rappelé la situation critique des finances publiques de la France.

L’administration fiscale a récemment publié les limites de revenu fiscal de référence permettant de bénéficier d’exonération et d’abattement de taxe foncière (actualité BOFiP du 10 juillet 2025).

Le 9 juillet 2025, l’administration fiscale a publié une actualité au BOFiP clarifiant le régime de TVA applicable aux travaux réalisés sur les monuments dédiés aux victimes d’attentats. Cette évolution, issue de l’article 39 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, marque une avancée pour la reconnaissance de ces lieux de mémoire et précise les contours de l’exonération de TVA applicable à ces opérations.

Pour le solde de l’impôt sur le revenu 2025, le calendrier des remboursements et des paiements est fixé. La déclaration de revenus a permis, à l’administration fiscale de calculer l’impôt dû par les contribuables au titre des revenus perçus l’an dernier.

En l’espèce, ici le litige portait sur la valorisation d’un bien immobilier, dans le cas d’une succession. Une opération en deux temps : • Une première estimation avait été retenue pour établir la valeur dans la déclaration de succession • Puis par réclamation, les héritiers souhaitaient en modifier la valeur à la baisse, au regard d’une vente intervenue un peu moins de 6 mois après le décès.

Le 9 juillet 2025, l’administration fiscale a publié un rescrit au BOFiP précisant le régime de TVA applicable aux cessions de droits de commercialité sur un bien immeuble. Cette actualité apporte des éclaircissements sur le traitement de la TVA de ces opérations, notamment dans le contexte des changements d’usage soumis à compensation, fréquents dans certaines grandes communes.

Le 9 juillet 2025, l’administration fiscale a publié un rescrit dans le BOFiP précisant le régime de TVA applicable aux prestations rendues par les sportifs et entraîneurs professionnels pour l’exploitation commerciale de leur image, nom ou voix. Ce texte clarifie un point sensible pour les clubs et les professionnels du sport, souvent confrontés à la question de l’assujettissement à la TVA de ces revenus spécifiques.

Le 2 juillet 2025, l’administration fiscale a commenté la prorogation des exonérations fiscales applicables aux entreprises implantées en zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Ces mesures, essentielles pour le développement économique local, sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2025, conformément à la loi de finances pour 2025.

Le rapport sur les avantages fiscaux liés aux dons, rédigé par l’Inspection générale des finances (IGF) et récemment dévoilé par Le Parisien puis repris dans Les Échos, relance le débat sur la générosité fiscale accordée aux donateurs. Ce document, destiné au gouvernement, dresse un état des lieux des dispositifs et propose plusieurs pistes de réforme pour le projet de loi de finances pour 2026.

L’administration fiscale a récemment clarifié, à la suite d’une décision de la CJUE et d’un rescrit du 30 avril 2025, les conditions de récupération de la TVA sur les véhicules de tourisme affectés de façon permanente aux salariés. Toutefois, une contrepartie sous forme d’avantage en nature ne suffit pas pour récupérer la TVA sur ce type de véhicule.

L'impôt sur le revenu est prélevé à la source. La déclaration annuelle de revenus permet de vérifier, que l'impôt prélevé à la source correspond à l'impôt dû. Le montant réel de l'impôt dû au titre des revenus de 2024 l'année précédente, est établi en fonction.

Séparée de M. B, Mme C a sollicité la décharge de son obligation solidaire de paiement. Elle met en avant, l'origine frauduleuse de la déclaration imputable à son ex-mari, et sa propre situation financière précaire.

L’administration fiscale a publié le 2 juillet 2025 une actualité précisant les règles de récupération de la TVA sur les véhicules pick-ups, en particulier sur la prise en compte des strapontins.

L’administration fiscale a publié le 1er juillet 2025 sur impots.gouv.fr une actualité importante concernant la déclaration de TVA. Initialement prévue pour le 1er juillet, la nouvelle version du formulaire ne sera finalement accessible qu’à compter du 7 juillet, en raison d’un problème technique. Cette mise à jour intègre plusieurs nouveautés issues de la loi de finances pour 2025 et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.

Une actualité publiée sur impots.gouv.fr le 26 juin 2025 annonce un changement important pour les déclarations de cession de droits sociaux et de dons manuels. Alors qu’une obligation de déclaration et de paiement en ligne devait entrer en vigueur au 1er juillet 2025, cette mesure a finalement été abrogée par le décret n° 2025-561 du 30 mai 2025.