31 actualités et 6 jurisprudences publiées en janvier 2025.
La commission mixte paritaire (CMP) est parvenue à un accord sur le projet de loi de finances pour 2025 ce vendredi 31 janvier, après plus de 24 heures de discussions intenses. Le texte arrive de nouveau à l’Assemblée nationale ce lundi. L’usage de l’article 49-3 suivi d’un vote d’une motion de censure est l’hypothèse la plus probable.
Selon une information du quotidien Les Echos, la commission mixte paritaire qui s’est réuni ce jeudi aurait entériné une revalorisation du barème de l’impôt sur les revenus de 2024 de 1,8%, contre 2% prévu dans le texte adopté par le Sénat.
L’article 26 quater du projet de loi de finances pour 2025 adopté par le Sénat prévoit un rehaussement de la taxe sur les transactions financières de 0,3 à 0,4%. La commission mixe paritaire pourrait même prévoir un taux plus élevé.
La commission mixte paritaire (CMP) est parvenue à un accord sur le projet de loi de finances pour 2025 ce vendredi 31 janvier, après plus de 24 heures de discussions intenses. Le texte arrive de nouveau à l’Assemblée nationale ce lundi. L’usage de l’article 49-3 suivi d’un vote d’une motion de censure est l’hypothèse la plus probable.
Selon une information du quotidien Les Echos, la commission mixte paritaire qui s’est réuni ce jeudi aurait entériné une revalorisation du barème de l’impôt sur les revenus de 2024 de 1,8%, contre 2% prévu dans le texte adopté par le Sénat.
L’article 26 quater du projet de loi de finances pour 2025 adopté par le Sénat prévoit un rehaussement de la taxe sur les transactions financières de 0,3 à 0,4%. La commission mixe paritaire pourrait même prévoir un taux plus élevé.
L’article 3 octies du PLF 2025 adopté jeudi dernier par le Sénat prévoit une forme de retour de l’ISF. L’IFI actuel serait remplacé par un impôt sur la fortune improductive.
L’article 11 du projet de loi de finances pour 2025 récemment adopté par le Sénat prévoit l’instauration d’une contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises. Selon une information du journal Les Echos, le texte pourrait être remanié afin d’être limité à un an au lieu de 2.
Le projet de loi de finances pour 2025, adopté jeudi dernier par le Sénat comprend plusieurs mesures relatives à l’investissement immobilier. Nous détaillons dans cet article, 3 dispositions majeures présentes dans le texte.
Selon une récente enquête de l’INSEE, plus de 1,1 million d’entreprises ont été créées en 2024, un record (INSEE, informations rapides du 24 janvier 2025).
Dans une récente décision de justice, le Conseil d'État s'est prononcé sur la qualification fiscale des revenus tirés de l'activité de prise en pension de chevaux. Cette décision apporte des précisions importantes sur les conditions dans lesquelles ces revenus peuvent être considérés comme des bénéfices agricoles (Conseil d’État, n°476885, 15 janvier 2025).
Une future location immobilière a une contrainte supplémentaire en termes de DPE (Diagnostic de Performance Energétique). Depuis le 1er janvier 2025 Les propriétaires ne peuvent plus mettre en location les logements, classés G au DPE.
Entre la censure du précédent gouvernement et la reprise des débats sur le projet de loi de finances pour 2025, il est compliqué de s’y retrouver dans le contenu du texte adopté par les sénateurs le 23 janvier. Nous reprenons dans cet article, 5 dispositions majeures présentes dans le texte.
Mme A. B. a demandé au TA (Tribunal Administratif) de Paris la décharge partielle à hauteur de 48 640 euros des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, intérêts et majorations dont ces cotisations ont été assorties. Demande rejetée. Elle relève appel du jugement.
Le Sénat a adopté ce jeudi 23 janvier le projet de loi de finances pour 2025. L’examen du texte entamé fin novembre par les sénateurs avait ensuite été gelé avec la censure du gouvernement Barnier.
L’administration fiscale a récemment publié les nouveaux coefficients d’érosion monétaire applicables aux cessions de 2025 pour la détermination des plus-values soumises à la taxe sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles (actualité BOFiP du 22 janvier 2025).
Eric Lombard, ministre de l’Economie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique a récemment rejeté la proposition de la ministre du Travail de davantage taxer les retraités. Il réaffirme le principe d’absence de nouveaux impôts pour les ménages.
L’administration fiscale a récemment précisé que la mise à disposition de salariés par des entreprises auprès de la réserve opérationnelle de la Police nationale ouvrait droit à la réduction d’impôt pour mécénat (actualité BOFiP du 8 janvier 2025).
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, les entreprises devront appliquer la réforme du plan comptable général (PCG). Il prévoit notamment la suppression des transferts de charges.
La lettre de François Bayrou du 16 janvier 2025 a permis d'éviter la censure du gouvernement en faisant des concessions budgétaires importantes au Parti socialiste. Ces ajustements intègreront le projet de loi de finances (PLF) 2025 et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Les contribuables domiciliés en France doivent déclarer les comptes détenus à l’étranger. Cette obligation est prévue par l’article 1649 A du CGI (Code Général des Impôts)
La SCI R, est détenue à hauteur de 2% par M. C. B. et à hauteur de 98% par sa fille majeure A., et déclarée à charge au titre de l'impôt sur le revenu 2014. Le service a remis en cause l'exonération de plus-value immobilière d'un bien acquis par la SCI, le 9 janvier 2013 et cédé le 25 août 2014.
L’administration fiscale vient d’annoncer sur son site qu’à compter du 16 janvier 2025, qu’il est désormais possible d’obtenir un rescrit pour une prise de position de l’administration de manière dématérialisée (actualité impots.gouv.fr du 16 janvier 2025).
Dans une récente décision, la cour administrative d’appel de Bordeaux s’est prononcée sur l’imposition à la CFE des travaux réalisés par une entreprise sur une route communale donnant sur une carrière qu’elle exploite (CAA Bordeaux, 9 janvier 2025, n°22BX02216).
L'absence de vote de la loi de finances pour 2025 avant la fin de l'année 2024 entraîne la non-revalorisation du barème de calcul de l'impôt sur le revenu selon le calendrier habituel. Cette situation exceptionnelle a des répercussions notamment sur le prélèvement à la source. L’administration fiscale vient à ce titre de publié une foire aux questions (impots.gouv.fr).
Depuis le 9 janvier, les établissements de crédit ont l’obligation de permettre à leurs clients de recevoir des virements instantanés. La pratique devrait beaucoup se développer cette année avec une obligation de le proposer au même prix que les virements classiques.
L’administration fiscale vient de se positionner sur la question de l’éligibilité au crédit d’impôt famille des dépenses d’intermédiation auprès de sociétés de réservation de places en crèche (actualité BOFiP du 8 janvier 2025).
Le projet de loi d'urgence pour Mayotte, présenté en Conseil des ministres le 8 janvier 2025, vise à accélérer la reconstruction de l'archipel dévasté par le cyclone Chido le 14 décembre 2024. Parmi les mesures proposées, l'article 16 prévoit un dispositif fiscal incitatif pour encourager les dons des particuliers.
Cette année, 9 millions de foyers seront concernés. Ils vont percevoir un virement des impôts à la mi-janvier.
Propriétaire d’un bien immobilier, M.B. a été assujetti à la TLV (Taxe sur les Logements Vacants) pour 2019. Au 1er janvier 2019, le bien était vacant et il restait inoccupé depuis plusieurs années.
L’administration fiscale vient de préciser dans sa documentation les modalités de détermination du plafond de la réduction d’impôt vélo dont bénéficient les entreprises pour la mise à disposition gratuite à leurs salariés d’une flotte de vélo (actualité BOFiP du 8 janvier 2025).
L’administration fiscale vient d’adapter sa documentation en tenant compte des récentes jurisprudences précisant les modalités de récupération de la TVA lorsque celle-ci a été facturée à tort ou à un taux plus élevé que celui prévu par l’administration (actualité BOFiP du 8 janvier 2025).
L’année 2025 va être marquée par une réforme majeure du plan comptable général (PCG). Il prévoit notamment une modification de la définition du résultat exceptionnel. Les cessions d’immobilisation et l’étalement des subventions d’investissement voient leur enregistrement comptable modifié.
Eric Lombard a annoncé ce lundi sur France Inter que le taux du livret A baissera autour de 2,5% au 1er février prochain, contre 3% actuellement.
Les dernières communications du gouvernement au sujet du PLF 2025 ne mentionnent aucun gel du barème de la CVAE. Les entreprises devraient en conséquence bien bénéficier d’une baisse d’un quart de son montant en 2025.
Bien que la procédure de secours en cas de dysfonctionnement du guichet unique ait pris fin au 31 décembre 2024, un arrêté vient de prévoir une nouvelle procédure sur le fondement de la remise d’un récépissé (arrêté du 20 décembre 2024, JO du 22).
Dans certains cas, comme une carrière qui n’est pas linéaire, ou encore une entrée tardive dans la vie professionnelle, le rachat de trimestres offre la possibilité de combler les périodes « d’inactivité ».
En instance de divorce, Mme A. et M. C., ont cédé le 20 janvier 2017 un bien immobilier dont ils étaient copropriétaires indivis, pour un montant de 490 000 euros. Le bien constituait leur résidence principale, jusqu'à leur séparation, ils n'ont pas déclaré la plus-value réalisée.
Dans un communiqué de presse, le ministère de l’Économie et des Finances a dressé une liste non-exhaustive des mesures arrivées à échéance au 31 décembre 2024 et que le gouvernement escompte proroger dans le prochain projet de loi de finances pour 2025 (communiqué de presse n°06 du 31 décembre 2024).
Toute l’équipe legifiscal.fr souhaite une bonne année et une bonne santé à ses lecteurs. Compte tenu de la censure du précédent gouvernement et le report du projet de loi de finances, l’année 2025 démarre dans un certain flou.
Dans une récente décision de justice, le Conseil d'État s'est prononcé sur la qualification fiscale des revenus tirés de l'activité de prise en pension de chevaux. Cette décision apporte des précisions importantes sur les conditions dans lesquelles ces revenus peuvent être considérés comme des bénéfices agricoles (Conseil d’État, n°476885, 15 janvier 2025).
Mme A. B. a demandé au TA (Tribunal Administratif) de Paris la décharge partielle à hauteur de 48 640 euros des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, intérêts et majorations dont ces cotisations ont été assorties. Demande rejetée. Elle relève appel du jugement.
La SCI R, est détenue à hauteur de 2% par M. C. B. et à hauteur de 98% par sa fille majeure A., et déclarée à charge au titre de l'impôt sur le revenu 2014. Le service a remis en cause l'exonération de plus-value immobilière d'un bien acquis par la SCI, le 9 janvier 2013 et cédé le 25 août 2014.
Dans une récente décision, la cour administrative d’appel de Bordeaux s’est prononcée sur l’imposition à la CFE des travaux réalisés par une entreprise sur une route communale donnant sur une carrière qu’elle exploite (CAA Bordeaux, 9 janvier 2025, n°22BX02216).
Propriétaire d’un bien immobilier, M.B. a été assujetti à la TLV (Taxe sur les Logements Vacants) pour 2019. Au 1er janvier 2019, le bien était vacant et il restait inoccupé depuis plusieurs années.
En instance de divorce, Mme A. et M. C., ont cédé le 20 janvier 2017 un bien immobilier dont ils étaient copropriétaires indivis, pour un montant de 490 000 euros. Le bien constituait leur résidence principale, jusqu'à leur séparation, ils n'ont pas déclaré la plus-value réalisée.
