PLF 2026 : amendement sur une hausse considérable de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
Une hausse pour les grandes entreprises, mais une baisse pour les ETI
Voilà un amendement inattendu ! Peu avant 17h, les députés se sont prononcés sur la contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises. Cette contribution sur les bénéfices des sociétés réalisant plus d’un milliard € de chiffre d’affaires a été instaurée initialement seulement pour 1 an par la loi de finances pour 2025. Pour l’année en cours, 8 milliards € de recettes sont attendues. L’article 4 du projet de loi de finances pour 2026 proposait de proroger cette contribution, mais en divisant les taux d’imposition par 2.
Les récents amendements adoptés depuis vendredi alourdissant le déficit public ont encouragé le gouvernement à agir. Pendant le week-end, les députés ont en effet adopté une revalorisation de 1,1% des tranches du barème de l’impôt sur le revenu. Le gouvernement vient donc de proposer un amendement augmentant le rendement de cette contribution de 4 milliards à 6 milliards € après amendement. Toutefois, l’effort est différencié selon la taille de l’entreprise :
- Pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI, entre 1 et 3 milliards € de chiffre d’affaires), le taux passe de 10,3% à 5%
- Pour les grandes entreprises (plus de 3 milliards € de chiffre d’affaires), le taux progresse en revanche de 20,6 à 35,3%.
La mesure a été adoptée avec les voix des parties de gauche et du centre, par 196 voix contre 149.
Un taux global d’imposition de 34,65%
En additionnant taux d’impôt sur les sociétés (25%), taux de contribution social sur les bénéfices (3,3% du montant de l’IS) et cette contribution exceptionnelle, l’imposition globale des grandes entreprises se corse sérieusement. Après amendement, elle passerait à 34,65% contre 30,98% selon le PLF 2026 initial. En revanche, les ETI voient leur taux global baissé de 28,4 à 27,08% (comparaison avant et après amendement).
| IS/CSB/CEB | 2025 | PLF 2026 - texte initial | PLF 2026 – amendement n°I-3838 | |||
| CA entre 1 et 3 milliards € | CA supérieur à 3 milliards € | CA entre 1 et 3 milliards € | CA supérieur à 3 milliards € | CA entre 1 et 3 milliards € | CA supérieur à 3 milliards € | |
| Taux IS | 25% | 25% | 25% | 25% | 25% | 25% |
| Taux CSB | 3,30% | 3,30% | 3,30% | 3,30% | 3,30% | 3,30% |
| Taux CEB (contribution exceptionnelle sur les bénéfices) | 20,60% | 41,20% | 10,30% | 20,60% | 5,00% | 35,30% |
| Taux global impôt sur les bénéfices 2024 | 30,98% | 36,13% | 28,40% | 30,98% | 27,08% | 34,65% |
Source : PLF 2026 - Amendement I-3838
Lire aussi :
Projet de loi de finances pour 2026 (no 1906) Amendement n°I-3838 - Assemblée nationale
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1906A/AN/3838