Contexte de l'affaire
Une décision administrative refuse de statuer sur une demande de rescrit et de la soumettre à un second examen, en conséquence Madame B. demande l'annulation de ladite décision.
Pour elle :
· L’administration ne pouvait refuser de répondre à sa demande de rescrit, en l’état
· Elle ne pouvait lui refuser son droit à un second examen
Madame A.B. exerce une activité de location meublée professionnelle.
Elle a présenté à la direction départementale des finances publiques une demande de prise de position formelle concernant l’éligibilité d’un investissement qu’elle envisageait au crédit d’impôt.
1. En réponse le directeur départemental des finances publiques lui a indiqué par courrier qu’il ne serait pas donné suite à sa demande.
2. Puis par courriel, il l’informa qu’il n’entendait pas saisir le collège de second examen des rescrits.
Par sa requête, Mme B… demande l’annulation de ces actes.
Article L. 80 B du livre des procédures fiscales : « (…) Lorsque l’administration a formellement pris position sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal ; elle se prononce dans un délai de trois mois lorsqu’elle est saisie d’une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi (…) ».
Lorsque l’administration fiscale n’entend pas prendre position sur une demande de rescrit général, cela constitue une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir.
Il ressort du dossier que :
· Le directeur départemental des finances publiques de l’Essonne, sur la demande de rescrit présentée, a indiqué qu’il n’entendait pas y donner suite.
· A aucun moment l’administration n’allègue que la demande était imprécise, incomplète ou que l’intéressée aurait été de mauvaise foi.
En tout état de cause, l’administration ne pouvait légalement refuser de répondre à sa demande de rescrit.
Mme B… est donc fondée à demander l’annulation de cette décision.
Lorsque l’administration a pris formellement position à la suite d’une demande écrite, par un redevable de bonne foi, ce dernier peut saisir l’administration, dans un délai de deux mois, pour solliciter un second examen de cette demande.
Ici l’administration n’a pas examiné la demande de rescrit déposée.
La décision du Tribunal administratif
La décision du directeur départemental des finances publiques refusant d’examiner la demande de rescrit est annulée.
Tribunal administratif de Versailles, 7éme chambre, 16 avril 2026, n° 2507273
Il doit procéder à l’examen de la demande de rescrit et faire connaître la position de l’administration fiscale.
Pour le tribunal :
Le courrier de l'administration fiscale refusant de donner suite à une demande de rescrit est une décision susceptible de recours.
Il a considéré que l'administration ne pouvait légalement refuser d'examiner la demande de Madame B. si celle-ci était précise, complète et de bonne foi.
Ce qui en l’espèce semble être le cas.
En conséquence :
· La décision refusant d'examiner la demande de rescrit est annulée
· L'administration fiscale doit procéder à cet examen dans un délai de trois mois
· Et prendre position sur la demande de rescrit
L’annulation de la décision refusant de saisir le collège de second examen des rescrits ne peut qu’être rejetée.
L’administration ne peut pas refuser de répondre à une demande de rescrit général effectuée dans les formes, qui est formulée par un redevable de bonne foi.
Selon le tribunal administratif, la décision de l’administration de ne pas prendre position sur une demande de rescrit présentée par un contribuable de bonne foi est susceptible d’un recours pour excès de pouvoir.