Actualité sociale de novembre 2025

Le Sénat a adopté le 28 novembre 2025 l’amendement n° I-381 instaurant une contribution des hauts patrimoines (CHP) en remplacement de l’actuel impôt sur la fortune immobilière (IFI). L’assiette serait plus restrictive que l’impôt sur la fortune improductive adoptée en première lecture par les députés.

Depuis ce jeudi, le Sénat a entamé l’examen en séance plénière du projet de loi de finances pour 2026. Le Sénat, majoritairement de droite, a sans surprise supprimé plusieurs hausses d’impôt, dont la prorogation de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises.

L’administration fiscale a récemment mis en ligne plusieurs fiches pratiques sur les régimes spécifiques en matière de facturation électronique. Les cas des SCI, les loueurs en meublé, des syndics de copropriété et des associations sont notamment traités (impots.gouv.fr).

Les entités redevables de l’impôt sur les sociétés (IS) ont jusqu’au 15 décembre prochain pour verser un acompte d’impôt sur les sociétés ainsi que le cas échéant un acompte de contribution sociale sur les bénéfices (CSB) et même pour les plus grandes entreprises, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices.

Lorsqu’un produit alimentaire préparé passe entre plusieurs entreprises avant d’être vendu au consommateur final, quel taux de TVA faut-il appliquer à ces transactions intermédiaires ? Le rescrit publié au BOFiP le 19 novembre 2025 apporte une clarification utile pour les acteurs de la restauration et de la distribution.

L’Assemblée nationale a rejeté ce vendredi 21 novembre le projet de loi de finances pour 2026. Le Sénat entamera l’examen du texte dès ce mercredi. De nombreuses questions restent en suspens. Nous vous proposons un tour d’horizon en 4 questions.

À partir du 1er janvier 2026, il sera obligatoire de déclarer en ligne les dons manuels et les dons familiaux de sommes d’argent. Ils devront être déclarés en ligne, via le téléservice de l’administration.

Le 25 avril 2012, M. B. C. a acquis une villa à Biarritz, qui est devenue sa résidence principale au cours de la même année. Puis Le 29 juin 2012, M. C. a acquis, pour 100 000 €, un appartement, situé aussi à Biarritz, qu'il a revendu le 9 janvier 2015 pour un montant de 545 000 €, le déclarant comme constituant sa résidence principale.

Dans la nuit du vendredi 21 novembre 2025, les députés ont rejeté à la quasi-unanimité le projet de loi de finances pour 2026. Les sénateurs démarreront l’examen du texte à partir de ce jeudi.

Ce jeudi 20 novembre, les députés ont voté la suppression de l’article 25 du projet de loi de finances pour 2026, qui abaissait le seuil de franchise en base de TVA pour les micro-entrepreneurs. L’amendement voté à l’unanimité semble sceller définitivement ce projet du gouvernement. Les anciens seuils ont en outre été pérennisés par une récente proposition de loi.

Le Sénat a rejeté ce vendredi 21 novembre l’amendement visant à augmenter la CSG sur les revenus du patrimoine, annulant de fait une hausse qui faisait passer la flat-tax de 30 % à 31,4 %.

L’administration fiscale vient de commenter les conséquences de la réforme du PCG applicable aux exercices ouverts au 1er janvier 2025 sur le calcul de la valeur ajoutée pour la détermination de la CVAE. Plusieurs changements sont notables.

Selon Le Parisien, confirmé ce mercredi par Les Échos, près de 7,4 millions de logements verront leur taxe foncière augmenter l’an prochain. En cause : une mise à jour automatique des caractéristiques de confort entrant dans le calcul des valeurs locatives cadastrales. Une opération technique, présentée par Bercy comme une simple mise en conformité, mais dont l’impact fiscal sera significatif pour de nombreux propriétaires.

Le Conseil de l’Union Européenne a acté ce 10 octobre 2025 la reconduction sans changement de sa « liste noire » de 11 juridictions non coopératives à des fins fiscales.

Dans sa décision n° 493824 rendue le 14 novembre 2025, le Conseil d’État précise les règles d’imputation des déficits reportés pour l’impôt sur les sociétés. Cette décision clarifie la manière dont l’administration doit vérifier et rectifier les déficits antérieurs, en particulier ceux provenant d’exercices prescrits.

Le rescrit du 30 avril 2025 publié au BOFiP permet de récupérer la TVA sur les véhicules affectés aux salariés de manière permanente à condition qu’il existe une contrepartie. L’opération considérée comme une prestation doit en outre être soumise à la TVA.

La Cour des comptes consacre son rapport public du 18 novembre 2025 au Pacte Dutreil, mécanisme central d’allègement des droits de mutation pour les transmissions d’entreprises familiales. Pour la première fois, l’institution en évalue précisément le coût, l’efficacité et la cohérence au regard de ses objectifs initiaux. Les axes d’évolution proposés sont déjà repris pour partis dans certains amendements au projet de loi de finances pour 2026.

Plusieurs amendements au projet de loi de finances pour 2026 adoptés ce lundi 17 novembre ont prorogé jusqu’au 31 décembre 2027 le rehaussement temporaire du plafond d'imputation des déficits fonciers en cas de rénovation énergétique.

Dans un amendement adopté ce lundi 17 novembre, le gouvernement a de lui-même annulé la trajectoire de hausse de l’ex-TVS pour 2028. Il en est de même pour le malus auto. À l’inverse le rehaussement de la taxe sur les polluants atmosphériques pour 2026 et 2027 est bien maintenu (PLF 2026, amendement n°I-4032).

Pour l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière), pour les déclarations tardives, la date limite de paiement est fixée au 17 novembre.

Création le 1er avril 1999, d’une SCI dont le capital de 1 524,49 € était divisé en 100 parts d'une valeur nominale unitaire de 15,24 €. Le 19 novembre 2019, Mme B. associée de la SCI cède 40 parts pour 277 027,20 € à un membre de sa famille et dix parts pour 69 256,80 € à l'autre associée, également gérante, de ladite SCI.

Les députés ont finalement adopté, ce vendredi 14 novembre, un ensemble d’amendements instaurant un nouveau statut fiscal pour les investisseurs locatifs. Le gouvernement avait proposé une version initiale (amendement I-3763), finalement écartée, mais un compromis a émergé grâce à plusieurs amendements susccessifs. Les locations nues pourront bénéficier d’un amortissement.

Les députés ont adopté ce vendredi 14 novembre un amendement au projet de loi de finances pour 2026 prévoyant le versement d’un dividende social aux salariés. Lorsque la participation est supérieure ou égale aux dividendes versés aux associés, la société bénéficierait alors du taux réduit d’IS pour l’exercice suivant.

Plusieurs amendements au projet de loi de finances pour 2026 ont été adopté ce vendredi 14 novembre par les députés au sujet du crédit d’impôt recherche (CIR). Un amendement des groupes LFI et Ecologistes prévoit de conditionner le bénéfice du CIR au maintien de l’emploi en France. Les jeunes docteurs seraient également mieux pris en compte dans l’assiette.

Un amendement du groupe les Démocrates a été adopté ce jeudi 13 novembre et prévoit une réduction d’impôt au taux de 75% plafonné à 1.000 € en cas de dons en faveur de la restauration du château de Chambord.

Plusieurs amendements ont été adoptés ce jeudi par les députés afin d’améliorer les dispositifs de réduction d’impôt pour souscription au capital de PME dit « réduction Madelin ».

Le régime fiscal des dons aux associations fait l’objet d’importantes évolutions dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026). Le relèvement du plafond de la réduction d’impôt « Coluche » à 2.000 € s’appliquerait aux dons réalisés à compter du 14 octobre et l’avantage fiscal serait transformé en crédit d’impôt.

Le projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026) a suscité une vive contestation autour de la réforme de la fiscalité des retraites. Jeudi 13 novembre, l’Assemblée nationale a rejeté la création d’un abattement forfaitaire de 2.000 € qui devait remplacer la déduction de 10% sur l'impôt sur le revenu applicable aux pensions de retraite.

Après l’adoption de la première partie du PLFSS 2026, les députés vont reprendre dès ce jeudi l’examen du PLF 2026, en principe jusqu’au 17 pour tenir les délais constitutionnels

La partie recette du PLFSS 2026 a été adoptée la semaine dernière confirmant ainsi le taux de la flat-tax à 31,4% sur les dividendes et autres revenus du capital. Dans les faits, l’impact est bien plus lourd pour un dirigeant associé unique de SASU et s’élèverait à 41,69%.

Le 22 octobre 2025, l’administration fiscale a publié un commentaire au BOFIP précisant les conditions de l’application du taux réduit de TVA aux travaux de rénovation énergétique et à l’installation d’équipements solaires.

Présenté en Conseil des ministres parallèlement aux projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2026, le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales entend moderniser les outils de détection, renforcer les sanctions et optimiser la récupération des fonds publics détournés. Son examen en séance publique au Sénat débutera le 12 novembre 2025, dans le cadre d’une procédure accélérée.

Dans son arrêt du 5 novembre 2025 (n° 23-10.763), la Cour de cassation s’est prononcée sur la légalité d’une clause statutaire prévoyant une majorité inférieure aux deux-tiers pour une résolution d’augmentation de capital dans une SARL.

Mercredi 5 novembre, l'Assemblée nationale a, en première lecture, adopté un amendement, la hausse de la CSG (Contribution Sociale Généralisée) sur les revenus du capital, pour financer la suspension de la réforme des retraites.

La loi rejetant l’abaissement à 25.000 € des seuils de franchise en base de la TVA pour les micro-entrepreneurs vient d’être promulguée. Elle pérennise pour l’année 2025 et les années à venir les seuils applicables en 2024 (loi n°2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises).

Les époux A. ont fait l'objet, d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle. M. A. a informé le service vérificateur qu'au cours des années 2011 à 2014, il avait détenu et utilisé six comptes bancaires en Suisse et au Liechtenstein Ces six comptes n'ont pas été déclarés en France.

Journée très contrastée aujourd’hui à l’Assemblée nationale. Malgré une hausse de la CSG sur les revenus du patrimoine, les députés ont surtout annulé des mesures du PLFSS initial prévoyant des recettes supplémentaires : rejet de la taxe sur les mutuelles et de celle sur les titres restaurant et autres compléments de salaire et rejet du gel du barème de CSG sur les revenus de remplacement. Notons également la suppression de la C3S.

Contre toute attente, un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) prévoit la suppression totale de la C3S (contribution sociale de solidarité des sociétés). Une suppression qui reste à confirmer.

Le projet de loi de finances pour 2026 est en pause pendant une semaine depuis ce mardi 4 novembre. Les débats reprendront le 12 novembre puisqu’il reste 2.000 amendements à examiner. Depuis le 24 octobre, date du début de l’examen à l’Assemblée nationale, de nombreux amendements ont été adoptés. Nous vous proposons un tableau de synthèse récapitulant les amendements essentiels concernant la fiscalité des particuliers et des professionnels.

Les avis d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ont récemment été mis en ligne. Les entreprises soumises ont jusqu’au 15 décembre 2025 pour régler le solde de CFE (actualité impots.gouv.fr du 3 novembre 2025).

L’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 a été interrompu hier soir à minuit. Le PLF 2026 cède la place à l’examen du budget de la Sécurité sociale, entraînant un report du vote solennel prévu initialement ce 4 novembre. Il reste en effet encore 2.000 amendements à traiter.

Eurostat a publié ce 31 octobre une étude 2024 sur le taux de prélèvement obligatoire dans les pays de l’Union européenne. La France se situe en seconde position avec un taux de 45,3%.

Les députés ont adopté la semaine dernière un amendement au projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026) apportant une évolution majeure dans le traitement fiscal des pensions alimentaires. Elles seraient désormais non imposées entre les mains du bénéficiaire dans la limite de 4.000 € par enfant et 12.000 € par an (amendement n°I-2025).

Le Conseil d’Etat s’est récemment prononcé sur la qualification fiscale d’une réduction d’impôt non motivée par des pertes (Conseil d’Etat, n°495120, 15 octobre 2025).

Plusieurs amendements au projet de loi de finances pour 2026 sont venus réduire la portée du Pacte Dutreil sans pour autant le remettre en cause. Les durées de détention, l’âge des bénéficiaires et le champ d’application du dispositif ont été modifiés par des amendements adoptés ce lundi 3 novembre en soirée.

Ce 3 novembre, l’Assemblée nationale a adopté un amendement du groupe Les Républicains prévoyant un abattement temporaire en cas de donation aux conjoints, enfants et petits-enfants en 2026. Cette mesure, à la fois technique et incitative, entend libérer l’épargne pour soutenir la circulation du patrimoine familial.

Les députés ont adopté ce matin un amendement restaurant l’exit-tax dans sa version antérieure à 2019. La durée de conservation des titres pour être remboursé passerait ainsi de 2 à 15 ans (PLF 2026, amendement n°I-807).

La semaine dernière, les députés ont adopté un amendement en faveur de la fiscalité des PME. Il prévoit de rehausser la quote-part de bénéfice des PME imposables au taux réduit de 15% de 42.500 à 100.000 € (PLF 2026, amendement n°I-2531).

La trêve hivernale est une période pendant laquelle il n’est pas possible d’expulser un locataire de son logement. Pendant cette période, les expulsions locatives sont suspendues, sauf exceptions.

Les époux A. ont vendu le 14 octobre 2020 un bien pour lequel ils ont bénéficié de l'exonération de plus-value prévu au 1° bis du II. de l'article 150 U du CGI (Code Général des Impôts). L’administration remet en cause l’exonération, et leur a adressé une proposition de rectification puis un avis de mise en recouvrement.

Dans la nuit du 31 octobre, les députés ont adopté plusieurs amendements relatifs au remplacement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) par un impôt sur la fortune improductive assez proche de l’ancien ISF.