Des conditions d'éligibilité inchangées
L'aide vise les entreprises, personnes physiques ou morales de droit privé fiscalement domiciliées en France, dont l'activité principale relève de l'un des 16 secteurs du BTP listés en annexe (terrassement, gros œuvre, routes, réseaux, démolition, location d'engins avec opérateur, etc.) et qui exploitent un engin mobile non routier. Elles doivent être immatriculées et avoir débuté leur activité au plus tard le 31 mars 2026.
Seules les PME sont éligibles (effectif n’excédant pas 50 salariés et chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ ou total de bilan inférieur à 43 M€, seuils appréciés au niveau du groupe en cas de contrôle). Sont exclues les entreprises dissoutes ou en procédure collective au 31 août 2026 et celles qui ont des dettes fiscales ou sociales impayées (hors plan de règlement respecté et dettes fiscales n'excédant pas 1 500 €).
20 centimes par litre, dans la limite de 4 000 € par mois
La subvention est égale à 0,20 € par litre de GNR facturé dans le mois, plafonnée à 4 000 € par entreprise et par mois. Elle relève du régime de minimis et peut être réduite pour respecter le plafond de 300 000 € sur trois ans glissants.
La demande se fait via un formulaire sur impots.gouv.fr, à raison d'une seule par mois :
- pour novembre 2026 : du 1er au 31 décembre 2026 ;
- pour décembre 2026 : du 4 au 31 janvier 2027.
Il faut y joindre une déclaration sur l'honneur, toutes les factures de GNR du mois, le tableur récapitulatif conforme au modèle de la DGFiP, les coordonnées bancaires et le montant des aides de minimis déjà reçues. Les justificatifs sont à conserver 5 ans.
Un reversement possible au-delà de 600 € par mois
Lorsque l'aide d'un mois dépasse 600 €, elle doit être intégralement restituée si l'excédent brut d'exploitation (EBE) de l'exercice d'octroi est positif et au moins égal à 98 % de celui de l'exercice précédent (décret, art. 4). L'EBE est calculé net des aides GNR perçues sur l'exercice au titre des décrets de mai à novembre 2026 ; l'aide de décembre n'est toutefois pas déduite pour apprécier le reversement de celle de novembre.
