Une assiette fondée sur le chiffre d’affaires réalisé en France
L’amendement prévoit que toute personne morale ayant une activité en France est imposable à hauteur du ratio entre son chiffre d’affaires national et son chiffre d’affaires mondial, y compris celui de ses filiales détenues à plus de 50 %. Cette nouvelle imposition vise à garantir que le taux d’imposition de la part des bénéfices mondiaux imposée en France sera égal à 25%. Elle permet notamment de lutter contre l’optimisation fiscale issue de l’utilisation des prix de transfert.
L’exposé sommaire de l’amendement précise que l'administration fiscale calculera la différence entre les bénéfices mondiaux, proratisés à l'activité en France, et soumis à un taux de 25 % d'une part, et à l'impôt effectivement payé par l'entreprise à la France d'autre part. La différence appelée « déficit fiscal » sera à reverser à l’État français. Ainsi, si l'entreprise effectue 10 % de ses ventes en France, la France appliquera le taux d’impôt sur les sociétés sur 10 % des bénéfices, que ceux-ci soient artificiellement localisés en Irlande ou au Luxembourg.
Les auteurs estiment le rendement potentiel à 26 milliards €.
Une mesure inspirée d’Attac et de Gabriel Zucman
Les députés LFI s’inspirent directement des travaux de l’association Attac et de l’économiste Gabriel Zucman, qui défendent l’idée d’une fiscalité mondiale plus équitable. Selon eux, cette mesure permettrait de lutter contre l’évasion fiscale en réallouant les bénéfices là où l’activité économique est effectivement réalisée. L’amendement a été adopté par 207 voix contre 89, grâce à l’appui des groupes de gauche et du Rassemblement national.
L’opposition du gouvernement
Le ministre de l’Économie, Roland Lescure, s’y est fermement opposé, rappelant que la France est liée par plus de 125 conventions fiscales internationales. Selon lui, une telle mesure exposerait l’État à des procédures contentieuses pour double imposition. En outre, le texte ferait doublon avec le taux minimum mondial de 15% instauré par la loi de finances pour 2024 et issu des travaux de l’OCDE.
Ce texte n’est pas inédit : un amendement identique avait déjà été adopté lors du PLF 2025 en novembre 2024, avant le rejet global de la partie « recettes » du budget.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1906A/AN/I-1938