Usufruit temporaire des parts de SCI : valorisation
La SARL (Société à Responsabilité Limitée) HRL a pour associée unique, la SARL C dont le capital est détenu à 100 % par M. et Mme B. Elle exerce son activité dans ...
L'année sociale 2020
94 jurisprudences publiées en 2020.
Les temps forts de 2020
Ne pas pouvoir bénéficier d’un contrat n’empêche pas son règlement
La Cour de cassation confirme le devoir d’acquittement de la créance même si les bénéficiaires n’ont pu profiter de la prestation pour cas de force majeure (Cour de cassation, chambre ...
Plus-value immobilière : un parc de 81 hectares constitue-t-il une « dépendance immédiate et nécessaire » ?
En 2014, M. et Mme A. ont vendu à la SAFER (Société d'Aménagement Foncier et d'établissement Rural) celle-ci s’étant substituée à M. B, une propriété pour un prix de 1 570 000 ...
La complexité de la vérification d’une comptabilité informatisée par l’administration
Le Conseil d’État vient de rejeter le pourvoi d’une société redressée qui s’opposait à une vérification de sa comptabilité par un autre moyen que celui qu’il avait choisi (Conseil d’Etat, ...
La qualification de local industriel pour la CFE
La Cour administrative d’appel de Paris a confirmé par un jugement que la qualification de local industriel, au sens de la base imposable à la CFE, est déterminée par la ...
L’amortissement dégressif n’est pas toléré pour les exploitants de camping
Début novembre 2020, le Conseil d’État a confirmé que la méthode d’amortissement dégressif ne pouvait être appliquée par un camping contrairement au reste du secteur hôtelier (Conseil d’État, n°440470, 4 ...