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Édition du lundi 21 septembre 2026 • 10 publications cette semaine
Du 14 septembre au 21 septembre 2026
Le statut de conjoint collaborateur, réservé aux conjoints travaillant régulièrement et sans rémunération dans l’entreprise de leur conjoint, arrive à échéance pour une grande catégorie de bénéficiaires au 31 décembre 2026. Les conjoints ayant pris ce statut avant le 1er janvier 2022 sont concernés.
Après la signature par les héritiers d’un acte notarié publié au bureau des hypothèques, qui vaut acceptation de la succession, peut-on renoncer ultérieurement à la dite succession ?
Quand un rescrit ne correspond pas aux attentes de la personne, attention au bon recours. Le recours pour excès de pouvoir est recevable sous conditions.
Par un arrêt du 6 août 2026 (n° 24NC00033), la cour administrative d’appel de Nancy précise les conséquences, en matière de TVA, de la qualification d’établissement stable d’une société étrangère intervenant en France.
Du 24 août au 14 septembre 2026
L'actualité BOFiP publiée le 27 août 2026 intègre l'ensemble des récentes évolutions législatives afférentes à la réduction d'impôt « Madelin » (IR-PME). L'administration fiscale commente notamment la prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 du taux majoré de réduction d’impôt pour souscription au capital d’une ESUS.
Les redevables de l’impôt sur les sociétés ont jusqu’au 15 septembre 2026 pour verser un acompte d’IS. Il correspond au 3e acompte pour les sociétés qui ont un exercice calqué sur l’année civile.
L’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 reporte au 1er janvier 2027 le transfert des règles de TVA du CGI vers le CIBS, initialement prévu le 1er septembre 2026. Les articles d’exonération de TVA à porter sur les factures vont donc être modifiés. Les micro-entrepreneurs (ex-autoentrepreneurs) sont notamment concernés.
Instaurée par l'article 108 de la loi de finances pour 2026 afin de fusionner la TLV et la THLV à compter du 1er janvier 2027, la taxe sur la vacance des locaux d'habitation voit son périmètre territorial d'application de plein droit fixé par le décret n° 2026-831 du 25 août 2026.
Le déjeuner d'affaires reste une habitude, mais la note qui l'accompagne doit désormais composer avec la réforme de la facturation électronique entrée en vigueur pour partie ce 1er septembre 2026. Bonne nouvelle : pour la majorité des additions, rien ne change vraiment. Voici l'essentiel à retenir.
Face aux incendies et intempéries de l’été 2026, l’URSSAF et le CPSTI (commission de protection sociale des travailleurs indépendants) activent des mesures d’urgence pour soutenir les indépendants et employeurs sinistrés. Report d’échéances, remise de pénalités et aides financières exceptionnelles sont accessibles sous conditions (actualité URSSAF du 3 août 2026).
S'expatrier au Portugal peut vous intéresser pour profiter du pouvoir d'achat plus élevé ou du climat plus doux, mais aussi des possibles exonérations fiscales. Notre avocat fiscaliste vous présente, dans ce dossier sur l'expatriation au Portugal, le statut fiscal de résident non-habituel et ses incidences fiscales.
L’ex-TVS (taxe sur les véhicules de société) comprend désormais la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques. La législation comprend de nombreux pièges sur les véhicules imposés, la période d’imposition et sur les modalités de calcul de chaque impôt. La législation est en outre très évolutive. Les barèmes ont été progressivement relevés entre 2025 et 2027. Cette formation vous permettra d’acquérir les bons réflexes à partir d’un cas pratique fil rouge réalisé à l’aide d’un outil Excel automatisé qui vous sera remis à l’issue de la session.
Mesurez votre dilution avant de négocier, et raisonnez en fully diluted comme un investisseur. Fixez deux variables d'un tour (montant levé, pourcentage cédé ou valorisation) : l'outil déduit la troisième, calcule les titres créés et la prime d'émission, intègre les autres instruments dilutifs (BSPCE, AGA, BSA, pool d'intéressement) et suit la détention des fondateurs, tour après tour.
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Alors que les prix des carburants restent élevés, l’aide de 100 € destinée aux « grands rouleurs » peine à atteindre tous ses bénéficiaires potentiels. À quelques jours de l’échéance officielle, seul un éligible sur deux a déposé sa demande.
Le gouvernement prépare, dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, une nouvelle limitation de l’abattement fiscal dont bénéficient les retraités. Selon le journal Les Echos, l’exécutif reprendrait exactement la mesure adoptée l’an dernier par le Sénat, avant qu’elle ne soit abandonnée en commission mixte paritaire.
Mon bien locatif n'a pas été loué une partie de l'année, puis-je prétendre à un remboursement d'une partie de ma taxe foncière ? Sous quelles conditions un tel dégrèvement est subordonné ?
Dans un entretien exclusif au Figaro publié le 17 septembre 2026, le Premier ministre Sébastien Lecornu a détaillé les orientations budgétaires du projet de loi de finances (PLF) pour 2027. L’effort de 54 milliards € entraînera une hausse du taux de prélèvements obligatoires de 0,3 point.
Dans un entretien exclusif au Figaro publié le 17 septembre 2026, le Premier ministre Sébastien Lecornu a détaillé les grandes lignes du PLF 2027, qui doit être présenté en Conseil des ministres le 30 septembre. Effort de 54 milliards d’euros, stabilité fiscale, surtaxe allégée sur les grandes entreprises : décryptage.
Réunis le 16 septembre à l’occasion du France Digitale Day, les ministres Roland Lescure et David Amiel ont voulu rassurer l’écosystème de la French Tech. Plusieurs dispositifs fiscaux essentiels au financement de l’innovation devraient être maintenus dans le projet de loi de finances pour 2027. En revanche, aucune annonce nouvelle n’a été faite concernant France 2030.
Le 11 septembre 2026, le gouvernement a actualisé ses prévisions macroéconomiques (communiqué n° 1018). La croissance serait limitée à 0,5% en 2026 et 1% en 2027.
Le statut de conjoint collaborateur, réservé aux conjoints travaillant régulièrement et sans rémunération dans l’entreprise de leur conjoint, arrive à échéance pour une grande catégorie de bénéficiaires au 31 décembre 2026. Les conjoints ayant pris ce statut avant le 1er janvier 2022 sont concernés.
Pour aider les petites entreprises du bâtiment et des travaux publics à faire face au coût élevé du gazole non routier (GNR), le Gouvernement prolonge une nouvelle fois le dispositif de soutien. Le décret n° 2026-850 du 9 septembre 2026 reconduit ainsi l’aide au titre des achats de GNR réalisés entre le 1er et le 31 août 2026.
Comment le gouvernement compte-t-il financer le maintien de l’indexation des pensions sur l’inflation ? Une piste serait la suppression de l’abattement fiscal dont bénéficient les retraités.
Pour la première fois, LégiSocial × LégiFiscal participe au Congrès de l'Ordre des experts-comptables. Trois jours pour tester notre IA sociale et fiscale 100 % française sur vos propres cas pratiques, avec notre équipe.
Face à la persistance du prix élevé des carburants, le gouvernement a annoncé, le 3 septembre 2026, la prolongation d’un mois du guichet de l’aide « grands rouleurs ». Les travailleurs éligibles peuvent désormais déposer leur demande jusqu’au 30 septembre 2026.
Une actualité BOFiP publiée le 9 septembre 2026 vient préciser les règles de TVA applicables aux travaux de rénovation énergétique et d’amélioration de la qualité énergétique des logements, suite à une consultation publique lancée en octobre 2025.
La procédure d’injonction de payer évolue sensiblement en application du décret n° 2026-96 du 16 février 2026, publié au Journal officiel du 17 février 2026. Cette réforme, dont les dispositions sont applicables aux ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026, modifie plusieurs règles procédurales afin d’accélérer le recouvrement des créances et de simplifier le suivi par les créanciers.
Face aux incendies et intempéries de l’été 2026, l’URSSAF et le CPSTI (commission de protection sociale des travailleurs indépendants) activent des mesures d’urgence pour soutenir les indépendants et employeurs sinistrés. Report d’échéances, remise de pénalités et aides financières exceptionnelles sont accessibles sous conditions (actualité URSSAF du 3 août 2026).
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