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Une attaque contre une plateforme d’échange de cryptoactifs pointe la sécurité des cryptoactifs, et ce malgré les garanties apportées par la réglementation européenne.

Les avis 2026 de cotisation foncière des entreprises (CFE) et d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sont consultables depuis le début du mois de novembre. Ils ne sont plus envoyés par courrier : entreprises, micro-entrepreneurs et professions libérales doivent se rendre dans leur espace professionnel sur impots.gouv.fr (communiqué de presse DGFiP n° 1173 du 5 novembre 2026).

Le 4 novembre au soir, l’Assemblée nationale a rejeté la première partie du projet de loi de finances pour 2027 par 458 voix contre 0. La partie dépenses n’a donc pas été examinée et le texte transmis au Sénat est le texte initial du Gouvernement. Les centaines d’amendements adoptés par les députés depuis le 13 octobre tombent tous. Selon le ministre de l’Action et des Comptes publics, David Amiel, le texte issu des débats aurait porté le déficit de l’État à 177,1 Md€. Les sénateurs examineront le PLF en séance à partir du 20 novembre, avec un vote solennel prévu le 9 décembre, avant une commission mixte paritaire mi-décembre. Plusieurs mesures votées à l’Assemblée devraient y être redéposées. Voici celles qui, selon nous, ont le plus de chances de revenir dans le débat.

Le soutien aux petites entreprises du bâtiment et des travaux publics confrontées à la hausse du gazole non routier (GNR) est prolongé jusqu'à la fin de l'année. Après cinq décrets successifs depuis mai, un nouveau texte ouvre l'aide de 20 centimes par litre au titre des deux derniers mois de 2026 (décret n° 2026-1023 du 3 novembre 2026, JO du 4 novembre 2026).

Deux mois après l’entrée en vigueur de la première étape de la facturation électronique obligatoire, la réforme est contestée jusque dans l’hémicycle. Lors de l’examen de la première partie du PLF 2027, l’Assemblée nationale a adopté deux amendements identiques supprimant cette obligation pour les non-assujettis. Les micro-entrepreneurs bénéficiant de la franchise en base seraient surtout concernés. Ces mesures restent soumises au vote de la première partie et à la navette.

L’Assemblée nationale n’a pas achevé l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2027 : le vote solennel, prévu le 3 novembre, a été reporté à la fin de la semaine. Les 2 et 3 novembre, les députés ont adopté environ 150 amendements, souvent contre l’avis du Gouvernement. Ils portent sur la TVA, la fiscalité de l’énergie et des véhicules, le contrôle fiscal, la facturation électronique. Pour rappel, ces mesures ne survivraient qu’en cas d’adoption de la première partie.

Deux mois après l’entrée en vigueur de l’obligation de réception des factures électroniques, la contestation des petites entreprises trouve un écho au Parlement. Les députés ont adopté un amendement excluant les PME et les exploitants agricoles du dispositif, tandis que le Gouvernement s’est engagé à ne pas sanctionner les entreprises d’ici à la fin de l’année (PLF 2027, amendement n° I-3426, séance du 3 novembre 2026).

Les lois de finances pour 2025 et pour 2026 ont resserré les emplois éligibles au plan d’épargne en actions (PEA) et au PEA-PME, notamment pour mettre fin au logement des management packages dans ces enveloppes. L’administration fiscale vient d’intégrer ces modifications dans sa doctrine (actualité BOFiP ACTU-2025-00113 du 26 octobre 2026).

Après le droit de douane forfaitaire de 3 € entré en vigueur le 1er juillet 2026, les ventes à distance de biens expédiés depuis un pays tiers supportent, depuis le 1er novembre 2026, des frais de traitement de l'Union de 2 €. Le coût douanier d'un petit colis atteint ainsi 5 € par catégorie d'article (règlement délégué (UE) 2026/2152 du 21 septembre 2026).

Depuis le 1er novembre 2026, le gazole issu des stocks stratégiques est revendu aux opérateurs à son coût historique d’acquisition, que le Gouvernement estime trois à quatre fois inférieur au prix de marché. La promesse : une baisse pouvant atteindre 18 centimes par litre, voire davantage. Deux jours plus tard, la répercussion progresse mais reste très variable selon les réseaux (communiqué du ministère de l’Économie n° 1162 du 31 octobre 2026).

Le PLF 2027 entendait poursuivre le rééquilibrage entre location meublée et location nue en réduisant l’avantage fiscal du meublé. Lors de l’examen de la première partie, les 29 et 30 octobre, l’Assemblée nationale a inversé la logique : plutôt que de pénaliser le meublé, elle a choisi de rendre la location nue plus attractive.

Avant le vote solennel prévu le 3 novembre, l’Assemblée nationale a poursuivi l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. Les 29 et 30 octobre, elle a adopté une centaine d’amendements. Plusieurs reviennent sur des mesures phares du texte, souvent contre l’avis du Gouvernement. Tour d’horizon par catégorie, sous réserve de la navette parlementaire.

Après les violences urbaines des 17 et 18 octobre 2026, qui ont touché plusieurs milliers de commerces, Bpifrance ouvre à la demande du Gouvernement un prêt de trésorerie sans intérêts ni garantie. Il complète les mesures annoncées le 20 octobre : activité partielle prise en charge à 100 %, report des cotisations Urssaf et étalement des dettes fiscales (communiqué Bpifrance du 23 octobre 2026).

Passons en revue les échéances incontournables à ne pas manquer en ce mois de novembre, en termes d'impôt et taxes.

Le Gouvernement voulait poursuivre le rapprochement fiscal entre location meublée et location nue. Ce sera sans l’Assemblée nationale, du moins à ce stade : les députés viennent de supprimer le volet de l’article 7 du PLF 2027 qui plafonnait les amortissements des loueurs en meublé non professionnels (LMNP). Les amendements identiques I-96 (Falcon, RN), I-114 (Wauquiez, Droite républicaine) et I-116 (Félicie Gérard, Horizons) ne conservent de l’article que son volet consacré au prêt à taux zéro.