Actualité sociale de avril 2025

Depuis 2024, l'application mobile officielle impots.gouv permet aux contribuables français de déclarer leurs revenus directement depuis leur smartphone. Cette initiative vise à simplifier les démarches fiscales, notamment pour les usagers aux situations fiscales simples.

Comme depuis 2020, les salariés peuvent, au titre de l’imposition des revenus 2024, déduire de leurs revenus les frais liés au télétravail. En cas d’option pour la déduction des frais réels, ces frais peuvent être évalués forfaitairement à 2,70 € par jour de télétravail.

L’article 116 de la loi de finances pour 2025 autorise les départements à relever de 0,5 point pour 3 ans le taux des droits de mutation à titre onéreux applicables aux ventes de biens immobiliers. 27 départements ont à ce jour voté en faveur de cette hausse pour une entrée en vigueur depuis le 1er avril 2025.

Le tribunal administratif de Melun s’est récemment prononcé sur les modalités de calcul du délai de détention pour l’application de l’abattement renforcé pour une plus-value de cession de titres acquis par incorporation de primes d’émission (tribunal administratif de Melun, 16 avril 2025, n°2111772).

Depuis 2018, l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) remplace l’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune). Contrôle fiscal de l’IFI Cela concerne les foyers fiscaux dont le patrimoine immobilier non professionnel a une valeur nette excédant 1,3 M€ au 1er janvier de l’année d’imposition.

Dans une interview accordée au quotidien Ouest-France parue ce dimanche 27 avril, François Rebsamen, ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, est revenu sur la question sensible de la fiscalité locale. S’il écarte le retour de la taxe d’habitation, il se prononce pour l’instauration d’une contribution modeste destinée à financer les services publics locaux.

M. et Mme B ont fait l'objet d'un ESFP (Examen de leur Situation Fiscale Personnelle). L’administration a remis en cause l'exonération de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de leur maison d'habitation. Pour l’administration, elle ne constituait pas leur résidence principale.

Les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 19 millions € sont soumises à la contribution sociale de solidarité. L’échéance de déclaration et de paiement est fixée au 15 mai 2025 au titre de l’année 2024.

Dans un contexte de hausse des coûts du gazole non routier (GNR) et de ralentissement de l'activité dans le secteur du BTP, une aide financière a été instaurée pour soutenir les petites entreprises du bâtiment et des travaux publics. Cette mesure, annoncée par le ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, a été détaillée dans une actualité publiée sur impots.gouv.fr le 17 avril 2025.

L’article 95 de la loi de finances pour 2025 instaure une taxe sur les réductions de capital par annulation de titres réalisées par les sociétés de plus de 1 milliard € de chiffre d’affaires. Pour les opérations de réduction de capital réalisées entre le 1er mars 2024 et le 28 février 2025, la taxe est à déclarée sur la déclaration de TVA déposée en avril 2025 (actualité impots.gouv.fr du 11 avril 2025).

L’administration fiscale a récemment publié le barème 2025 de la retenue à la source sur les salaires et pensions des non-résidents (actualité BOFiP du 14 avril 2025).

L’administration fiscale a actualisé sa documentation en intégrant le barème de l’impôt sur le revenu 2024, ainsi que les seuils applicables au plafonnement du quotient familial et à la décote (actualité BOFiP du 14 avril 2025).

Dans une actualité publiée le 16 avril 2025, l’administration fiscale a précisé les modalités d’entrée en vigueur de la suppression de l’auto-certification pour les logiciels de caisse. Initialement applicable dès le 16 février 2025, cette réforme bénéficie d’un report au 1er septembre 2025 (actualité BOFiP du 16 avril 2025).

Avec le PAS (Prélèvement A la Source), un taux de prélèvement est appliqué chaque mois sur les revenus. Des changements à partir du 1er septembre 2025.

Les époux M. et Mme A. ont cédé, le 19 mai 2020, l’appartement qu’ils avaient acquis le 30 novembre 1999 à Lyon. Le bien constituait la résidence principale de M. A au jour de la cession. Il a donc bénéficié de l’exonération d’imposition de la plus-value immobilière réalisée, article 150 U du CGI (Code Général des Impôts), mais pas son épouse, qui résidait de façon continue depuis la fin 2017 dans un EHPAD (Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes).

Le gouvernement envisage une réforme d’ampleur pour le budget 2026, et les retraités pourraient être directement concernés. Dans un entretien accordé au Parisien ce samedi 19 avril, la ministre de la Fonction publique et des Comptes publics, Amélie de Montchalin, a évoqué une possible suppression de l’abattement spécifique dont bénéficient aujourd’hui les pensions de retraite au titre de l’impôt sur le revenu.

Une actualité BOFiP du 16 avril 2025 annonce le relèvement des seuils applicables au relevé des frais généraux prévu à l’article 54 quater du code général des impôts (CGI). Ce relèvement, introduit par l’arrêté du 28 janvier 2025, modifie l’article 4 J de l’annexe IV au CGI.

L’administration fiscale a publié, dans une actualité BOFiP du 16 avril 2025, les seuils de franchise d’impôt sur les sociétés, de CFE, de CVAE et de TVA applicables aux organismes sans but lucratif (OSBL) en 2025.

A compter des exercices ouverts au 1er janvier 2025, le poste du PCG 16884 relatif aux intérêts courus sur emprunts est remplacé par le poste 1648. Toute la racine 16 est ainsi modifiée.

Les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés (IS) et dont le dernier exercice s’est clôturé au 31 décembre 2024 ou au 31 janvier 2025 doivent télédéclarer et télépayer le solde d’IS ainsi que les contributions additionnelles au plus tard le 15 mai 2025.

La réforme du plan comptable général (PCG) est applicable depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Les comptes 15 font l’objet d’un nouveau classement pour les provisions pour risques. De nombreux postes de provisions réglementées (14) sont également supprimés.

La campagne des déclarations est ouverte, depuis le 10 avril 2025. Les contribuables peuvent donc effectuer, en ligne, leur déclaration de revenus perçus en 2024. La télédéclaration en ligne est en principe obligatoire.

Le barème des taux neutres utilisables au titre du prélèvement à la source vient d’être publié par l’administration fiscale. L’abattement d’un demi-SMIC pour les personnes en contrat court ne disposant pas d’un taux personnalisé s’élève depuis le 1er novembre 2024 à 739 € (actualité BOFiP du 10 avril 2024).

Décédé le 4 septembre 2014, M. FX laisse pour lui succéder son épouse, Mme T, et son fils unique, M. X. Son épouse opte pour l'usufruit de la totalité des biens dépendant de la succession. La déclaration de succession déposée, impute la totalité du passif de la succession sur la part de M. X, qui est nu-propriétaire.

L’administration fiscale vient de publier sa brochure annuelle relative à la déclaration des revenus de 2024. Le barème des indemnités kilométriques utilisé en cas d’option pour les frais réels reste identique pour la 3e année consécutive

Créé par la loi sur l’industrie verte du 23 octobre 2023 (art. 34) et précisé par la loi de finances pour 2024 (art. 3), le plan d’épargne avenir climat (PEAC) est un nouveau véhicule d’épargne à destination des jeunes de moins de 21 ans. L’administration fiscale vient de commenter ses principales dispositions (actualité BOFiP du 10 avril 2025).

La campagne de déclaration en ligne des revenus de 2024 est officiellement lancée ce jeudi 10 avril 2025. Comme chaque année, un dossier de presse récapitule le calendrier et propose des fiches pratiques sur les questions les plus courantes.

Le prêt avance mutation permet aux propriétaires souhaitant améliorer la performance énergétique de leur logement d’obtenir un financement sans intérêts pendant 10 ans. L’administration fiscale vient de préciser ce dispositif (actualité BOFiP du 9 avril 2025).

Les professionnels ont jusqu’au 5 mai 2025 pour déposer leur déclaration 1447-M au titre de la CFE et leur déclaration 1329-DEF relative au solde de la CVAE.

La réforme du plan comptable général s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. De nouveaux postes de la classe 7 – Produits apparaissent compte tenu principalement de la nouvelle définition du résultat exceptionnel et de la suppression des transferts de charges.

Saisie par la sénatrice Frédérique Puissat, qui s’inquiétait de l’exclusion numérique de certains contribuables face à la déclaration d’occupation des biens immobiliers, l’administration fiscale a répondu en réaffirmant sa volonté d’accompagnement, tout en annonçant la mise à disposition d’un formulaire papier dès la campagne déclarative 2024 (Réponse Puissat n°00340, JO du Sénat du 3 avril 2025, page 1564).

Dans une récente décision, la cour administrative d’appel de Toulouse s’est prononcée sur l’imposition à la CFE d’une société assurant la gestion locative pour le compte de propriétaires (CAA Toulouse, 27 mars 2025, n° 23TL00728).

Avec la réforme des retraites, il est possible de demander, sous conditions, le remboursement des sommes versées au titre de certains rachats de trimestres. Certains trimestres rachetés sont devenus inutiles. Les personnes concernées peuvent en demander le remboursement.

La loi de finances pour 2025 a marqué un tournant majeur pour les Organismes de Gestion Agréés (OGA). En supprimant à la fois la réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité et d’adhésion à un OGA, ainsi que le dispositif d’agrément fiscal des OGA, l’administration fiscale redéfinit le cadre de ces structures. Une foire aux questions (FAQ) publiée le 1er avril 2025 apporte des précisions sur ces changements.

Un couple de contribuables, M. B A et son épouse, font l’objet d’un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle, portant sur les revenus de 2017, 2018 et 2019. L’administration fiscale a mis en recouvrement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, en droit et pénalités, pour un total de 353 618 €.

Donald Trump a annoncé hier soir une hausse importante des droits de douane. Ils s’élèveront à 20% pour l’Union européenne.

Les entreprises qui relèvent du régime simplifié de déclaration en matière de TVA et qui ont clos leur dernier exercice au 31 décembre 2024 ont jusqu’au 5 mai 2025 pour transmettre leur déclaration annuelle CA12 avec le télérèglement du solde dû correspondant.

Les taux d’usure applicables au 2d trimestre 2025 ont récemment été publiés. On constate une baisse des taux pour les prêts d’une durée au-delà 2 ans. À l’inverse, les taux des prêts à la consommation et ceux des découverts sont en hausse (avis concernant l’usure du 26 mars 2025, JO du 28 mars).

La CAA de Paris s’est récemment prononcée sur l’imposition à la CVAE des plus-values de cessions réalisées par les marchands de biens (CAA Paris, 19 mars 2025, n°23PA04778).

Dans un communiqué de presse, le Gouvernement a précisé que la provision pour vaches laitières et allaitantes instaurée à l’article 66 de la loi de finances pour 2025 s’appliquerait de manière anticipée dès le 1er janvier 2024 (communiqué de presse, 1er avril 2025, n°327).

La réforme du plan comptable général s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. De nouveaux postes de charges apparaissent suite à la nouvelle définition du résultat exceptionnel et à la suppression des transferts de charges.