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319 actualités et 84 jurisprudences publiées en 2024.
Les taux d’intérêt légaux applicables pour le premier semestre 2025 ont été publiés. Ces taux s’élèvent à 7,21% pour les particuliers et à 3,71% pour les professionnels. La nette diminution déjà perçue au second semestre 2024 se poursuit (arrêté du 17 décembre 2024).
Le gouvernement a récemment précisé que la procédure de secours mise en place pendant 18 mois pour faire face aux dysfonctionnements du site prendrait fin au 31 décembre 2024. Une nouvelle version du site est attendue pour la mi-2025 (Gouvernement, actualité du 11 décembre).
L’administration fiscale vient de préciser dans un rescrit que les rémunérations du personnel affecté aux opérations de recherche dans le cadre d’un contrat de portage salarial pouvaient être prises en compte dans la base de calcul du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation (actualité BOFiP du 23 octobre 2024).
L’article 2 du projet de loi de finances pour 2025 revalorise le barème des taux par défaut utilisables au titre du prélèvement à la source à hauteur de 2%.
Plusieurs amendements au projet de loi de finances pour 2025 en faveur d’un rehaussement de 30 à 50% de l’abattement applicable en régime micro-foncier ont été adoptés.
L'article 11 de la loi de finances pour 2025 instaure de manière temporaire d’une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des entreprises dont le chiffre d’affaires excède 1 milliard €. Elle devrait rapporter 8 milliards en 2025.
