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Dans une relative indifférence médiatique, le Sénat a définitivement adopté ce jeudi une proposition de loi stabilisant pour 2025 et les années suivantes les seuils de franchise en base de TVA applicables avant 2025. Le seuil de 25.000 € adopté par la loi de finances pour 2025 est donc écarté, de même que le seuil de 37.500 € (25.000 pour le BTP) prévu par le PLF 2026.

L’article 25 du projet de loi de finances pour 2026 fixe la franchise en base de TVA à 37.500 € dans le cas général et à 25.000 € pour les prestations de services de travaux immobiliers. Le seuil général de 25.000 € fixé pour toutes les activités par la loi de finances pour 2025 est écarté. Il avait fait l’objet d’une suspension tout au long de l’année 2025.

Comme prévu, le projet de loi de finances pour 2026 a été présenté ce mardi 14 octobre 2025 en Conseil des ministres. Il prévoit un déficit budgétaire ramené à 4,7%. Les grandes entreprises, et les gros revenus seront mis à contribution. Toutefois, les entreprises bénéficieront d’une baisse de la CVAE. Nous reprenons dans le tableau ci-dessous le contenu des principales dispositions.

La cour administrative d’appel de Bordeaux s’est récemment prononcée sur l’application des règles de territorialité de TVA en matière de location de moyen de transport. Les règles sont en effet différentes pour les locations à court et long terme. L’affaire concernait une location de flotte de vélos (CAA de Bordeaux, 16 septembre 2025, n° 23BX01552).

La loi de finances pour 2024 a instauré un nouveau dispositif permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA au niveau de l’Union européenne. Ce nouveau mécanisme qui est entré en vigueur au 1er janvier 2025 vient d’être commenté par l’administration fiscale (actualité impots.gouv.fr, 30 septembre 2025).

L’administration fiscale prolonge à nouveau le calendrier de mise en conformité des éditeurs de logiciels de caisse. Dans une actualité publiée le 1er octobre 2025 au BOFiP, elle annonce que la certification obligatoire par un organisme accrédité ne sera exigée qu’à compter du 1er septembre 2026, au lieu du 1er mars 2026 initialement prévu.

Dans une actualité publiée le 1er octobre 2025, l’administration fiscale a précisé le taux de TVA applicable aux prestations d’entretien de la maison rendues à des personnes âgées dépendantes ou à des personnes handicapées. La réponse met fin aux incertitudes quant à la distinction entre aide à la personne et services ménagers.

Outil essentiel d’échange avec la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), la messagerie sécurisée de l’espace professionnel, ouverte aux usagers professionnels depuis 2019, connaîtra une refonte majeure. En effet, à compter du 26 septembre 2025, la DGFiP intègrera des évolutions visant à faciliter les démarches fiscales des usagers et à renforcer leur capacité à choisir le bon formulaire. Cette plateforme a déjà traité plus de 4 millions de demandes d’usagers professionnels en 2024 (actualité impots.gouv.fr du 25 septembre 2025).

L'administration fiscale vient d'apporter des précisions concernant les taux de TVA applicables aux prestations liées à la gestion des déchets des ménages et assimilés (DMA). Cette clarification, publiée au BOFIP le 17 septembre 2025 répond à la question complexe de l'application des différents taux réduits aux services rendus aux collectivités territoriales.

L’administration fiscale a actualisé le 10 septembre 2025 sa documentation relative au modèle de lettre à utiliser pour désigner un représentant fiscal en matière de TVA. Cet outil vise à sécuriser les démarches des entreprises étrangères, tenues de recourir à un représentant pour remplir leurs obligations en matière de TVA en France.

L’administration fiscale vient de mettre à jour sa doctrine au sujet des taux de TVA applicables aux offres composites en matière d’abonnement à des services de télévision (actualité BOFiP du 3 septembre 2025).

Les dispositifs d’aide au financement de la rénovation énergétique sont nombreux et parfois complexes à mettre en œuvre. Au-delà du dispositif MaPrimeRenov’, le plus connu, il existe une dizaine d’autres dispositifs. Pour plus de clarté, le ministère de l’Économie et des Finances a publié un article recensant tous ces dispositifs (actualité economie.gouv.fr du 22 août 2025).

Le 13 août 2025, l’administration fiscale a publié au BOFiP un rescrit apportant une clarification concernant le régime de TVA applicable aux livraisons de volailles d’un jour lorsqu’elles ont déjà fait l’objet d’opérations de vaccination, de dégriffage ou d’épointage du bec.

L’administration fiscale a publié le 3 juillet dernier une actualité fiscale venant préciser les règles d’exclusion du droit à déduction de la TVA concernant les véhicules. Dans une nouvelle actualité publiée la semaine dernière, elle précise le cas des véhicules dits “hors route” (actualité BOFiP du 23 juillet 2025).

L’actualité fiscale du 23 juillet 2025 publiée au BOFiP commente l’évolution du régime d’exonération de TVA de certaines importations applicable à la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion. La loi de finances pour 2025 et les arrêtés des 27 février et 15 mai 2025 ont instauré une différenciation territoriale pour certaines exonérations, valable jusqu’au 31 décembre 2027, afin d’adapter la fiscalité aux spécificités locales et de renforcer la lutte contre la vie chère.