PLF 2026 : la franchise en base de TVA à 37.500 € sauf pour le BTP
Loi de finances pour 2025 : Abaissement du seuil à 25.000 €
L’article 82 de la loi de finances pour 2025 avait instauré un abaissement des seuils de chiffre d’affaires ouvrant droit au bénéfice de la franchise en base de la TVA.
Pour rappel, les plafonds pour bénéficier de ce régime, applicables au 1er janvier 2025 avant l’adoption de la loi de finances pour 2025 étaient les suivants :
| Année d’évaluation | Chiffre d’affaires national total | Chiffre d’affaires relatif aux prestations de services autres que les ventes à consommer sur place, les prestations d’hébergement et les travaux immobiliers |
| 2024 (seuils de droit commun) | 85 000 € | 37 500 € |
| 2025 (seuils de tolérance) | 93 500 € | 41 250 € |
L’article 82 de la loi de finances pour 2025 prévoyait, l’abaissement du seuil à 25.000 € par référence au chiffre d’affaires de 2024 ou à 27.500 € par référence au chiffre d’affaires de 2025, quel que soit le type d’activité exercé.
Le texte devait s’appliquer dès le 1er mars 2025. Mais très vite, Éric Lombard avait annoncé le gel de la mesure jusqu’au 28 février le temps que se tiennent des consultations. Deux communiqués de presse ont ensuite prorogé le gel de l’entrée en vigueur respectivement jusqu’au 1er juin puis finalement jusqu’au 31 décembre 2025 (communiqué de presse du 30 avril 2025).
L’article 25 de la loi de finances pour 2026 permet aux entreprises de continuer à se prévaloir pour toute l’année 2025 des seuils en vigueur au 1er janvier 2025 (85.000 ou 37.500 €)
Nouveaux seuils 2026
L’article 25 du projet de loi de finances pour 2026 fixe les nouveaux seuils suivants applicables dès 2026 :
| Année d’évaluation | Chiffre d’affaires national total | Chiffre d’affaires national relatif aux prestations de services de travaux immobiliers |
| Année civile précédente | 37.500 € | 25.000 € |
| Année en cours | 41.250 € | 27.500 € |
Source : PLF 2026