Modèle de lettre d'un représentant fiscal en matière de TVA

​L'intérêt du représentant fiscal

Le représentant fiscal en matière de TVA est une personne ou entité mandatée par une entreprise non établie dans l’Union européenne pour gérer ses obligations fiscales liées à la TVA en France. Cette désignation devient obligatoire lorsqu’une entreprise étrangère y réalise des opérations soumises à TVA ou doit remplir certaines formalités déclaratives. Sont concernées les sociétés hors UE n’ayant pas signé avec la France de convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement fiscal. Le représentant fiscal doit être assujetti à la TVA en France et reconnu par l’administration. L’arrêté du 27 février 2021 dresse la liste des pays concernés. Elle comprend pour le moment 42 États, dont l’Afrique du Sud, l’Australie, l’Inde, l’Islande, le Japon, le Kenya, le Mexique, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, la Corée, le Royaume-Uni, la Tunisie et la Turquie.

​Modèles de lettre

La dernière actualité BOFiP met à jour les modalités d’utilisation du modèle de lettre de désignation d’un représentant fiscal. Il s’agit d’un document type permettant de formaliser la délégation effectuée au profit du représentant. Cependant, l’administration fiscale que toute autre lettre de désignation rédigée par l’entreprise représentée reste valable dès lors qu’elle mentionne explicitement les conditions définies à l’article 289 A du code général des impôts (CGI) et à l’article 242 septdecies de l’annexe II au CGI. Ces références garantissent la conformité du mandat aux exigences règlementaires en matière de représentation fiscale. À noter que la lettre doit comporter les engagements du représentant, notamment s’agissant du paiement de la TVA et des pénalités éventuelles.

Extrait actualité BOFiP du 10 septembre 2025

Papier à en-tête de l’entreprise

(CGI, art. 289 A)

Je soussigné (nom, prénom, qualité) ⁽¹⁾, agissant au nom et pour le compte de l’entreprise (nom ou raison sociale et adresse de l’entreprise non établie dans l’Union européenne) désigne, conformément à l’article 289 A du CGI et à l’article 242 septdecies de l’annexe II au CGI, l’entreprise (nom ou raison sociale, adresse et n° SIRET de la personne établie en France) en qualité de représentant pour accomplir :

• les formalités afférentes aux opérations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France et, en cas d’opérations imposables, acquitter la taxe à sa place ;
• les formalités relatives à l’immatriculation en France de l’entreprise non établie dans l’Union européenne ⁽²⁾ ;
• les formalités afférentes à une ou plusieurs opérations visées au III de l’article 289 A du CGI ⁽³⁾.

Cette désignation prend effet à compter du............

Fait à..............., le..............

(Signature)

*

* *

Je soussigné (nom, prénom, qualité) ⁽¹⁾, agissant au nom et pour le compte de l’entreprise (nom ou raison sociale et adresse et N° SIRET de l’assujetti à la TVA établi en France) accepte la désignation ci-dessus en qualité de représentant et m’engage conventionnellement à accomplir, pour le compte de l’entreprise (nom ou raison sociale et adresse de l’entreprise non établie dans l’Union européenne) les formalités afférentes aux opérations relatives à la TVA en France et à acquitter solidairement, en cas de défaut de paiement total ou partiel par l’entreprise représentée, la taxe afférente aux opérations imposables qui en découle ainsi que les intérêts de retard, majorations et amendes qui s’y rapportent, que cette taxe résulte des déclarations déposées ou des rectifications que l’administration est susceptible d’y apporter.

Fait à..............., le...............

(Signature)

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(1) Le soussigné doit avoir qualité pour engager l’entreprise. Le cas échéant, un mandat régulier doit être joint à la désignation.

(2) La mention « les formalités relatives à l’immatriculation en France de l’entreprise non établie dans l’Union européenne » peut être supprimée ou rayée si elle est sans objet.

(3) Indiquer précisément les opérations concernées par la désignation. 

Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2853-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000082-20250910