PLF 2026 : le détail des principales mesures

N° Article

Contenu

Détail

Article 2

Prorogation de la contribution différentielle sur les hauts revenus

Prorogation d’un an de la CDHR introduite par la loi de finances pour 2025 et prévoyant un taux d’imposition minimum de 20% pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence excède 250.000 € pour une personne seule ou 500.000 € pour un couple.

Article 3

Instauration d'une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales

Instauration d’une taxe applicable aux holdings présentant un caractère patrimonial et dans lesquels un cercle familial détient au moins 1/3 des droits.

Article 4

Prorogation en 2026 avec division par deux des taux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises

Taxe concernant les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 1 milliard € de chiffre d’affaires. La taxe s’élève à 10,3% du montant de l’IS et à 20,6% pour les sociétés dont le CA excède 10,3%

Article 5

Diverses suppressions et rationalisations de dépenses fiscales

Suppression notamment de la réduction d’impôt sur le revenu pour frais de scolarité dans le secondaire et le supérieur, de l’exonération d’IR pour les indemnités journalières pour affection longue durée

Article 6

Création d'un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées

Pour l’IR, l’abattement de 10% pour pension de retraite est remplacé par un abattement forfaitaire de 2.000 €.

Article 7

Réforme du régime d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer

Diverses mesures de renforcement du dispositif et orientation vers le verdissement des économies ultramarines

Article 8

Modernisation de la réduction d’impôt sur le revenu « Madelin »

Diverses mesures facilitant les conditions d’investissement des FCPI dans les JEI (jeunes entreprises innovantes)

Article 9

Doublement de l'incitation fiscale à la générosité des particuliers en faveur des organismes d'aide aux plus démunis

Rehaussement à 2.000 € au lieu de 1.000 € de la réduction d’impôt en faveur des organismes d’intérêt général venant en aide aux personnes les plus démunies. Cette mesure s’appliquerait dès les dons réalisés pour la fin d’année 2025

Article 10

Ajustement de certains dispositifs de soutien au secteur agricole

Prorogation jusqu’en 2028 de la dotation pour épargne de précaution.

Diverses meures relatives au crédit d’impôt agriculture biologique, réforme du régime fiscal d’abattage.

Article 11

Anticipation de la suppression progressive de la CVAE

Avancement de la suppression progressive de la CVAE sur la période 2026-2028 au lieu de 2028-2030 comme le prévoyait la loi de finances pour 2025.

Taux maximum 2026 fixé à 0,19% au lieu de 0,28%

Article 12

Renforcement des dispositifs fiscaux de soutien à la géographie prioritaire de la politique de la ville

Prorogation des dispositifs QPV et ZFU-TE jusqu’au 31 décembre 2030

Article 13

Verdissement de la fiscalité sur les véhicules

Prorogation d’une année, jusqu’en 2028, de la trajectoire de hausse de la taxe sur les émissions de CO2 (ex-TVS).

Prorogation jusqu’en 2028 de la trajectoire de hausse du malus CO2.

Article 22

Instauration d'une taxe relative aux frais de gestion des petits colis en provenance de pays tiers

Instauration d’une taxe de 2 € sur les articles de faible valeur destinés à des particuliers et en provenance des territoires hors UE

Article 25

Ajustement du régime de franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée

Seuil de chiffre d’affaires permettant de bénéficier de la franchise en base fixé à 37.500 € dans le cas général et à 25.000 € pour les travaux immobiliers en €

Article 26

Précisions apportées à l'imposition minimale mondiale des grandes entreprises multinationales

Ajustement de la mesure prévoyant un taux d’imposition minimal mondial de 15% pour les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 750 millions €.

Article 28

Modification des obligations des assujettis en matière de facturation électronique et de transmission électronique de données

Chorus Pro est définie comme la plateforme des entités publiques pour la réception et l’émission de leurs factures électroniques