Exonération de certaines importations dans les DOM

​Un régime différencié selon les territoires et les produits

L’article 45 de la loi de finances pour 2025 a instauré la possibilité de différencier la liste des produits pouvant bénéficier de l’exonération de TVA à l’importation, entre la Guadeloupe et la Martinique d’une part, et pour La Réunion d’autre part.

À La Réunion, le régime prévoit une exonération spécifique sur les ventes et importations de riz, permettant également aux assujettis de déduire la TVA grevant leurs achats en respectant les conditions habituelles. Parallèlement, les matériels d’équipement destinés à l’industrie hôtelière et touristique bénéficient d’une exonération dans les trois DOM, sous réserve qu’ils soient utilisés dans des établissements tels que hôtels, restaurants, campings ou associations touristiques. Les produits de construction, engrais et outillages industriels et agricoles mentionnés à l’article 50 duodecies de l’annexe IV au CGI profitent également d’une exonération généralisée, sans condition d’emploi, dans ces collectivités.

Du 1er mars 2025 au 31 décembre 2027, la liste des produits exonérés est adaptée territorialement : à La Réunion, certains matériels informatiques (positions douanières 84-71-15 à 84-71-70 et 84-73) et téléphones portables (85-17-13) bénéficient de l’exonération de TVA, alors qu’en Guadeloupe et Martinique, ces équipements en sont exclus, hormis un matériel informatique limité (position 84-71-30-00). En revanche, ces deux derniers DOM appliquent l’exonération à certains produits alimentaires, d’hygiène et soins corporels considérés comme de première nécessité.

​Formalités et règles applicables aux importateurs

Pour bénéficier des exonérations, les importateurs doivent formuler une demande lors de la déclaration d’importation et fournir une attestation précisant la nature, la quantité, la valeur et surtout l’affectation des produits importés. En cas d’utilisation non conforme, le redevable doit reverser la TVA et s’expose aux pénalités prévues par la loi.

​Régime spécifique pour les transports et synthèse des exonérations

Le régime TVA des transports aériens et maritimes entre la métropole et les DOM ainsi qu’entre les DOM (à l’exception des liaisons entre Guadeloupe et Martinique pour les marchandises aériennes) prévoit une exonération de TVA. Les transports maritimes de marchandises sont également exonérés alors que les transports aériens de marchandises entre Guadeloupe et Martinique sont taxables. À l’intérieur de chaque DOM, les transports aériens et maritimes bénéficient d’une exonération spécifique.

Le tableau ci-dessous synthétise les différentes exonérations par territoire :

Source : Actualité BOFiP du 23 juillet 2025