TVA sur les prestations d'entretien rendues à des personnes handicapées ou âgées et dépendantes

​5,5% réservé aux gestes essentiels de la vie quotidienne

Le dispositif des services à la personne, défini par l’article L. 7231-1 du Code du travail, distingue l’assistance aux personnes fragiles des simples tâches ménagères. Conformément à l’article 278-0 bis du CGI, les prestations exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne (toilette, habillage, alimentation, aide aux fonctions d’élimination, etc.) bénéficient du taux réduit de 5,5%. Ces prestations d’assistance directe aux personnes âgées dépendantes ou handicapées sont limitativement énumérées au I de l’article 86 de l’annexe III du CGI. En revanche, l’entretien courant du logement n’entre pas dans ce champ.

​L’entretien de la maison : une prestation taxée à 10%

Les travaux ménagers et l’entretien de la maison, expressément mentionnés au II de l’article 86 de l’annexe III du CGI, sont soumis au taux réduit de 10%, conformément à l’article 279 du CGI. Le fait que ces tâches soient effectuées au domicile de personnes en perte d’autonomie ou qu’elles soient financées par un organisme tiers (CAF, conseils départementaux, mutuelles) n’a pas d’incidence sur le taux applicable. L’administration rappelle que ces prestations ne constituent pas une aide personnelle liée aux gestes de la vie quotidienne mais bien des services de confort domestique.

​Une clarification attendue pour les associations et prestataires

Cette position, confirmée par rescrit, sécurise la pratique des associations et entreprises de services à la personne. Elle distingue clairement les interventions d’aide directe à la personne (5,5%) des prestations de ménage (10%), évitant toute assimilation erronée liée à la qualité du bénéficiaire. Les organismes intervenant au domicile des personnes âgées dépendantes ou handicapées devront donc veiller à facturer correctement leurs services selon cette répartition.

Source : Actualité BOFiP du 1er octobre 2025