Un dispositif harmonisé pour les PME
Issu de la directive 2020/285 et du règlement d’exécution 2021/2007, le régime européen de franchise en base s’adresse aux PME réalisant des opérations dans plusieurs États membres. Désormais, une entreprise peut bénéficier dans un autre État des mêmes règles de franchise que les acteurs locaux, à condition de remplir certains critères cumulés.
En France, les plafonds applicables demeurent :
- 85.000 € pour les ventes de biens
- 500 € pour les prestations de services
- 000 € pour les avocats, auteurs et artistes interprètes (seuil applicable à leur activité principale, un seuil spécifique de 35.000 € s’applique pour leurs activités secondaires).
On rappelle que la disposition de la loi de finances pour 2025 prévoyant l’abaissement et l’application d’un seuil unique de 25.000 € de chiffre d’affaires est pour le moment reportée à l’examen du prochain projet de loi de finances pour 2026. La mesure pourrait être abandonnée.
Les conditions d’éligibilité
Pour ouvrir droit au régime de la franchise en base européenne, la PME doit respecter les conditions suivantes :
- Être établie en France
- Ne pas dépasser, dans l’ensemble de l’UE, 100.000 € de chiffre d’affaires par an (en N et N-1)
- Respecter le plafond de franchise du pays dans lequel l’exemption est sollicitée
- Ne pas être inscrite au guichet unique TVA e-commerce OSS non-UE ou IOSS.
Modalités du dispositif
Une démarche en ligne est nécessaire pour bénéficier de cette franchise européenne via l’espace professionnel sur impots.gouv.fr (adhésion au service en ligne « Franchise en base TVA UE »), puis par un formulaire dédié sur démarches-simplifiées.fr. Le bénéfice du dispositif est octroyé après instruction par l’administration de l’État d’exemption, avec délivrance d’un numéro dédié.
Les bénéficiaires doivent transmettre un rapport trimestriel de chiffre d’affaires sur leur espace professionnel. En cas de dépassement des seuils nationaux ou européens, la sortie du dispositif est immédiate. Ce nouveau régime vise à réduire la complexité liée à la TVA pour les petites structures à activité transfrontalière tout en harmonisant les pratiques entre États membres.
Source : https://www.impots.gouv.fr/je-souhaite-adherer-la-franchise-en-base-tva-europeenne
Maîtriser la TVA
La TVA est la principale recette de l'Etat et l'un des impôts le plus contrôlé. Eviter les redressements fiscaux en la matière nécessaire de maîtriser les règles de TVA, en termes de déduction, d'exigibilité et d'opérations internationales.