Offre composite et taux de TVA
Une offre est dite composite lorsqu’elle est constituée de plusieurs éléments pouvant isolément relever de règles de territorialité, d’exonération ou de taux de TVA différents.
En principe, chaque opération est distincte et doit suivre son propre régime d’imposition à la TVA en fonction de son élément principal. Néanmoins, lorsque l’offre comprend des éléments si étroitement liés qu’ils forment une seule prestation économique indissociable, on considère qu’il s’agit d’une seule et même opération et le traitement fiscal est unique. Dans ce cas, si plusieurs taux sont susceptibles de s’appliquer, le taux à retenir est le plus élevé.
Application aux abonnements de services de télévision
L’administration fiscale a récemment précisé le cas des abonnements de services de télévision. Les services de télévision linéaire sont soumis au taux de TVA à 10% (article 279 b octies du CGI). Les services de télévision non linéaires (visualisation au moment choisi par l’utilisateur) tels les services de vidéo à la demande (SVAD) et le replay (ou rattrapage) ne constituent pas un service de télévision, mais un service électronique qui relève du taux normal de TVA.
Le couplage commercial de services linéaires et d’autres services dans le cadre d’un abonnement unique pose ainsi problème. 3 situations sont possibles :
- Situation 1 : Les services non linéaires sont accessoires aux services linéaires : l’ensemble est soumis au taux de 10%
- Situation 2 : Les services linéaires sont dissociables des autres services : les premiers sont taxés à 10% et les autres services à 20%
- Situation 3 : Les services linéaires sont non dissociables des autres services non accessoires : l’ensemble est soumis au taux le plus élevé des autres services non accessoires (souvent 20%).
On retient la situation 1 avec un taux de TVA à 10% pour les services non linéaires (rattrapage) lorsque ces programmes sont disponibles un mois au maximum. Cette règle d’un mois vient d’être assoupie par l’administration fiscale dans son dernier commentaire au BOFiP. Le taux à 10% est maintenu dans les 2 cas suivants :
- Accès aux épisodes d'une saison de série jusqu'à un mois après la primo-diffusion du dernier épisode.
- Accès à un film un mois après sa primo-diffusion, avec une potentielle réaccessibilité si l'utilisation ultérieure (dès le troisième mois) est jugée "négligeable".
Enfin, pour la situation 2, la dissociation est possible en cas d’option facultative. L’administration exige désormais que la possibilité de renoncer à l'option soit maintenue par le consommateur tout au long du contrat.
Source : Actualité BOFiP du 3 septembre 2025