Adoption définitive d’un texte maintenant les seuils de la franchise en base de la TVA

​Stabilisation des seuils

Le Parlement a ce jeudi coupé l’herbe sous le pied du gouvernement sur un sujet qu’il avait pourtant intégré au projet de loi de finances pour 2026.

Le texte propose un maintien des seuils en vigueur avant l’adoption de la loi de finances pour 2025 qui prévoyait un plafond unique de 25.000 €. Le texte ne s’est jamais appliqué, le gouvernement gelant la mesure, en mars puis juin 2025 puis finalement jusqu’à la fin de l’année. La proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises a été adoptée définitivement par le Sénat ce jeudi 23 octobre, le tout en première lecture et à l’unanimité. La loi devrait être promulguée dans les 15 jours par le Président de la République sauf en cas de saisine du Conseil constitutionnel.

Le texte stabilise ainsi les seuils suivants déjà applicables en 2024 :

​Le PLF 2026

Cette loi récemment adoptée pose désormais la question du devenir de l’article 25 du projet de loi de finances pour 2026. Pour rappel, il prévoyait « un compromis » entre les anciens seuils et celui de la loi de finances pour 2025 (25.000 €) :

Compte tenu du consensus du Parlement sur le sujet, l’article devrait ne pas être adopté afin de conserver les seuils d’origine dont bénéficient 2,1 millions d’entreprises en France.

Source : https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl24-677.html