Taux de TVA sur les services de collecte et traitement des déchets : les commentaires de l’administration

​2 taux possibles : 5,5% ou 10%

L'administration fiscale indique que les prestations de services rendues dans le cadre de la collecte et du traitement des DMA sont susceptibles d'être soumises à deux taux réduits de TVA.

Le taux réduit de 5,5 % s'applique aux prestations qui visent directement la valorisation matière ou le tri des DMA. Sont concernées les opérations de collecte séparée et de collecte en déchetterie. De plus, les prestations de services qui concourent au bon déroulement de ces opérations spécifiques (tri ou valorisation matière) bénéficient également du taux de 5,5 % (article 278-0 bis, M du CGI).

Le taux réduit de 10 % est applicable aux prestations de collecte et de traitement des DMA, y compris les prestations de services concourant à leur bon déroulement, lorsqu'elles ne remplissent pas les conditions pour bénéficier du taux de 5,5 % (CGI, art. 279, h). Les services accessoires concernés, qui doivent représenter une part minime du coût total, comprennent notamment les prestations de transport et de transit des déchets, ainsi que le transport et le stockage des résidus du traitement ou l'entretien du matériel dédié.

Il est crucial de noter que ces dispositifs de taux réduits s'appliquent uniquement aux prestations de services et ne sont pas applicables aux opérations consistant en de simples livraisons de biens.

​La règle des 50 %

L’administration précise comment évaluer la part des fournitures ou pièces détachées lorsque leur utilisation est nécessaire pour la réalisation d’une prestation de services concourant au bon déroulement de la collecte et du traitement des DMA.

Il est admis que si la valeur globale des fournitures ou pièces détachées utilisées lors de l'exécution d'un service n’excède pas 50 % du coût total de la prestation, ces fournitures sont considérées comme un élément du service lui-même. Elles sont alors soumises au même taux réduit de TVA (5,5 % ou 10 %) que la prestation à laquelle elles sont intégrées.

Dans le cas contraire, c'est-à-dire si la valeur des fournitures ou pièces détachées dépasse ce seuil de 50 %, l'administration considère que ces éléments constituent une livraison de biens distincte. Cette livraison est généralement soumise au taux normal de 20 % de la TVA. La prestation de services restante relève, quant à elle, du taux réduit qui lui est propre (5,5 % ou 10 %), impliquant ainsi l’obligation de ventiler les taux de TVA pour facturer l'opération.

Source : Actualité BOFiP du 17 septembre 2025