Prestation de service internationale et TVA sur les locations de moyens de transport à court ou long terme
Contexte de l'affaire
Une histoire de location de vélos
Une société française a conclu avec des tour-opérateurs étrangers (hollandais, anglais, allemands) des contrats de location de vélos pour une durée de six mois, assortis d'une mise à disposition successive au bénéfice des clients finaux des tours-opérateurs pour des périodes inférieures à 30 jours chacune. L’administration fiscale a estimé que ces locations étaient imposables à la TVA française, au motif que la mise à disposition initiale avait lieu en France et que les périodes de location auprès des clients finaux étaient inférieures à 30 jours.
Règles de territorialité pour les locations de moyens de transport
La détermination de la territorialité pour les locations internationales de moyens de transport dépend de la durée de la location :
- Location à court terme : une location est considérée à court terme lorsque le moyen de transport est mis à disposition pour une période n’excédant pas 30 jours (ou 90 jours pour les bateaux). Dans cette hypothèse, la TVA est due dans l’État où débute la mise à disposition au locataire (CGI art. 259 A, 1° a).
- Location à long terme : À l’inverse, une location de longue durée (plus de 30 jours ou 90 jours) est en principe assujettie à la TVA dans l’État de résidence du preneur. Ce dernier, s’il est un professionnel assujetti à la TVA autoliquidera la TVA. La jurisprudence recherche la nature effective de la prestation, en tenant compte non seulement de la durée contractuelle, mais également des conditions réelles d’utilisation successive par les différents utilisateurs finaux.
La décision de la CAA de Bordeaux
Dans sa décision rendue le 16 septembre 2025, la cour rappelle que la notion de "location à court terme" doit s’analyser au vu de la durée effective de la mise à disposition pour chaque utilisateur final, et non simplement de la durée globale du contrat entre la société française et le tour-opérateur. Elle observe qu’aucun contrat n'a été conclu entre la société et les clients finaux, ces derniers utilisant chacun un vélo pour moins de 30 jours. En conséquence, les opérations en question ne relèvent pas de la TVA française, en l’absence de dispositif de mise à disposition initiale directe des vélos aux clients finaux sur le territoire national.
Source : CAA de Bordeaux, 16 septembre 2025, n° 23BX01552
Lire aussi :
Tribunal administratif de Bordeaux, 16 septembre 2025, n° 2506214 | Doctrine
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2025, M. A B, représenté par Me Alzeari, demande au juge des référés : 1°) d?ordonner, sur le fondement des dispositions de l?article L. 521-1 du code de justice administrative,?
En matière de TVA, les locations de moyens de transport sont considérées à court terme lorsque la location dure moins de 30 jours. Tel n’est pas le cas d’une location d’une flotte de vélos auprès de tour-opérateurs pour une durée de 6 mois suivi d’une location à des clients finaux pour une durée de moins de 30 jours.