Livraison des volailles et taux réduit
En application du 1°-0 bis du A de l’article 278-0 bis du CGI, la TVA est perçue au taux réduit de 5,5% sur les produits agricoles destinés à un usage de production.
L’administration confirme que la livraison à un exploitant agricole de volailles d’un jour bénéficie de ce régime favorable, et ce, même si les animaux ont été vaccinés ou traités (dégriffage, épointage). Ces interventions n’altèrent pas la qualification du produit livré, qui demeure un « produit d’origine avicole normalement destiné à la production agricole » (BOI-ANNX-000484, § 10).
Les prestations techniques soumises au taux normal
L’administration opère en revanche une distinction nette pour les opérations elles-mêmes.
La vaccination, le dégriffage ou l’épointage ne créent pas un nouveau bien, mais constituent de simples prestations de services. Elles ne relèvent pas des opérations de façon pouvant bénéficier du taux réduit (II de l’article 278-0 B du CGI, BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-40, I-D § 50). Dès lors, ces interventions sont soumises au taux normal de 20% (article 278 du CGI).
Cette précision distingue clairement la taxation applicable selon que l’on considère la fourniture de l’animal vivant ou la réalisation d’un soin technique.
Source : BOFiP-Impôts, RES n° BOI-RES-TVA-000212-20250813 du 13 août 2025.