Exclusion du droit à déduction de la TVA : de nouvelles précisions pour les véhicules hors route
Les apports des derniers commentaires du 3 juillet 2025 sur les pick-up
Pour rappel, selon l’article 206 de l’annexe II au CGI, la TVA grevant les véhicules conçus pour le transport de personnes n’est, en principe, pas récupérable par les entreprises. Toutefois, certains véhicules utilitaires, fourgons ou camionnettes, échappent à cette règle d’exclusion.
L’administration a précisé dans une actualité publiée le 3 juillet que l’exclusion du droit à déduction de la TVA des pick-up dépendait du nombre de places assises, strapontins compris, et du type de carrosserie. Elle précise que pour les véhicules de catégorie N1 à carrosserie « camion pick-up » (code BE sur la carte grise), l’exclusion du droit à déduction s’applique dès lors que le véhicule dispose d’au moins deux rangs de places assises.
Des précisions sur les véhicules hors route
Le dernier commentaire administratif publié le 23 juillet étend ces règles aux véhicules hors route relevant de la catégorie N1G (lettrage « G » sur le certificat d’immatriculation). Pour ces véhicules à carrosserie « camion » (code BA), le même seuil d’exclusion s’applique : deux rangs de places assises suffisent à priver l'entreprise du droit à déduction sur la TVA. En revanche, pour les autres carrosseries (camion, camionnette, tracteur routier, etc.), il faut au moins trois rangs de places assises pour constater cette exclusion.
Voici un tableau synthétique reprenant les commentaires du paragraphe 36 du BOI-TVA-DED-30-30-20 (actualité BOFiP du 23 juillet 2025) :
| Type de véhicule (rubrique J du certificat d’immatriculation) | Code carrosserie (rubrique J2 sur le certificat d’immatriculation) | Seuil d’exclusion du droit à déduction |
| Camion pick-up (cat. N1) | BE | Dès 2 rangs de places assises |
| Véhicule hors route (cat. N1G), carrosserie camion | BA | Dès 2 rangs de places assises |
| Autres utilitaires de catégorie N (hors N1G e carrosserie BA) | Divers (camions, camionnettes, tracteurs routiers) | Dès 3 rangs de places assises |
À noter : La catégorie « hors route » est identifiable par la lettre « G » ajoutée à la catégorie du véhicule, par exemple « N1G ».
Source : Actualité BOFiP du 23 juillet 2025
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