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La loi de finances pour 2026 sécurise le passage de l’impôt sur le revenu à l’impôt sur les sociétés pour les entreprises individuelles en organisant un véritable régime de report d’imposition. L’article 16 consacre ainsi, dans la loi, des pratiques jusqu’ici purement doctrinales.

À compter du 1er janvier 2026, le crédit d’impôt famille (CIF) voit son plafond revalorisé pour les dépenses de services à la personne liées à la garde des enfants des salariés, passant de 2.540 à 2.591 euros par bénéficiaire et par an. Ce relèvement renforce l’attractivité fiscale du dispositif pour les entreprises soutenant la parentalité de leurs équipes.

L’article 219, I, a ter et a quinquies du CGI organise un régime de quasi exonération des plus values à long terme réalisées lors de la cession de titres de participation, sous réserve de la réintégration d’une quote part de frais et charges de 12%. L’article 15 de la loi de finances pour 2026 vient sécuriser l’accès à ce régime en aménageant les modalités d’identification des titres éligibles dans la comptabilité des sociétés soumises à l’IS.

Après un marathon budgétaire à rallonge, la loi de finances pour 2026 a enfin été publiée au journal officiel (loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026).

Afin de soutenir la reprise de l’économie mahoraise après les destructions causées par le cyclone Chido, le législateur instaure un régime exceptionnel de zone franche globale à Mayotte pour une durée de cinq ans, recentrant ainsi les outils fiscaux sur l’attractivité du territoire. Ce dispositif résulte de l’article 38 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, et fait l’objet d’un commentaire de l’administration (actualité BOFiP du 4 février 2026).

L'administration fiscale vient de communiquer les taux d’intérêt des comptes courants permettant une déduction maximum pour les clôtures au 31 décembre 2025 et pour le 1er trimestre 2026 (actualité BOFiP du 28 janvier 2026). Les taux poursuivent leur lente diminution.

L’article 4 du PLF 2026 dans la version issue de l’utilisation de l’article 49-3 de la Constitution par le gouvernement proroge d’un an la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Comme l’an dernier, le taux d’imposition globale pourra atteindre jusqu’à 36,13%.

La nouvelle version du projet de loi de finances pour 2026 sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité intègre une prorogation du dispositif de déduction fiscale des amortissements des fonds commerciaux jusqu’en 2029.

L’article 4 du PLF 2026 dans la version pour laquelle le gouvernement engage sa responsabilité dans le cadre de l’utilisation de l’article 49-3 de la Constitution proroge d’un an la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises aux mêmes taux que l’an dernier.

Ce mardi 21 janvier, le Premier ministre a utilisé l’article 49-3 de la Constitution pour faire adopter sans vote auprès des députés la première partie du projet de loi de finances pour 2026. Le texte prévoit un déficit de 5% du PIB au lieu des 4,7% prévu dans le budget initial.

Ce mardi 21 janvier, le Premier ministre a annoncé l’utilisation de l’article 49-3 de la Constitution pour faire adopter auprès des députés la première partie du projet de loi de finances pour 2026. Nous reprenons dans cet article les principales dispositions concernant les professionnels.

Dans une décision rendue le 12 janvier 2026, le Conseil d’État s’est prononcé sur la conformité à la Constitution de la nouvelle taxe sur les réductions de capital instaurée par la loi de finances pour 2025 (Conseil d’État, décision n°508944, 12 janvier 2026).

Faute d’accord entre les différents groupes parlementaires, le gouvernement a annulé la poursuite du débat et de l’examen du PLF 2026 ce vendredi 16 janvier et pour le lundi 19 janvier. Le Premier ministre s’est exprimé ce vendredi soir. Des compromis ont été trouvés avec le groupe PS pour éviter la censure.

A l'issue de la vérification de comptabilité de la SCI (Société Civile Immobilière) J., l'administration fiscale a considéré que cette SCI se livrait à une activité commerciale et l'a assujettie à des cotisations d'IS (Impôt sur les Sociétés), assorties d'intérêts de retard.

La SCI (Société Civile Immobilière) B., dont M. A. était alors le gérant et l'un des associés, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité. A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a imposé M. A, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, une somme de 20 940 €.