Publication de la loi de finances pour 2026
Un parcours budgétaire à rallonge
Présenté en Conseil des ministres le 15 octobre, le chemin du budget 2026 a été jalonné de blocages répétés entre les deux chambres et d’un usage intensif de l’article 49.3. Les principales étapes ont été les suivantes :
- 14 octobre 2025 : présentation du PLF 2026 en Conseil des ministres
- 20 octobre 2025 : début de l’examen en commission des finances de l’Assemblée nationale
- 22 novembre 2025 : rejet du texte par l’Assemblée nationale
- 4 décembre 2025 : adoption du PLF 2026 par le Sénat
- 19 décembre 2025 : échec de la commission mixte paritaire
- 27 décembre 2025 : promulgation d’une loi spéciale maintenant la perception des impôts 2026 selon les règles de 2025
- 8 janvier 2026 : reprise de l’examen du PLF 2026
- 20 janvier 2026 : engagement de la responsabilité du gouvernement sur la première partie du PLF (article 49.3)
- 23 janvier 2026 : rejet de deux premières motions de censure
- 28 janvier 2026 : nouveau 49.3 devant le Sénat
- 30 janvier 2026 : ultime 49.3 devant l’Assemblée nationale en dernière lecture suivi du rejet de 2 motions de censure le lundi 2 février.
- 19 février 2026 : décision du Conseil constitutionnel. Seuls quelques cavaliers législatifs ont été censurés.
- 19 février 2026 : promulgation de la loi de finances 2026
- 20 février 2026 : publication au journal officiel.
Peu de mesures majeures
Le texte aura finalement été assez loin des ambitions d’origine. Il prévoit un déficit budgétaire de 5% du PIB au lieu des 4,7% initialement envisagés.
Au niveau de la fiscalité des particuliers, le barème de l’impôt sur le revenu aura finalement été revalorisé de 0,9%, le gel du barème ayant été abandonné. On notera également le rehaussement du plafond de réduction d’impôt Coluche permettant de bénéficier d’une réduction de 75% à 2.000 € au lieu de 1.000 €. En outre, la contribution différentielle sur les hauts revenus est prorogée jusqu’à ce que le déficit passe en dessous des 3% du PIB. Le texte a également été marqué par l’instauration d’un nouveau dispositif fiscal d’investissement locatif, le dispositif Jeanbrun ou du bailleur privé, permettant un amortissement du bien loué nu contre la pratique de loyers inférieurs au prix du marché.
Au niveau des professionnels, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises est prorogée d’un an avec des taux identiques à 2025. L’avancement de la suppression de la CVAE à 2028 a finalement été abandonné et la composante « polluants atmosphériques » de la TVS a été fortement augmenté pour les véhicules diésel. Enfin, la fameuse taxe sur le patrimoine financier des holdings a finalement été limitée à une liste de biens somptuaires entrainant ainsi des recettes fiscales prévisionnelles minimes.
Source : Loi de finances pour 2026