Une déduction temporaire depuis 2022
Le règlement ANC 2015-06 du 23 novembre 2015 a instauré le principe selon lequel les fonds commerciaux (compte 207 du PCG) sont amortissables s’ils ont une durée d’utilisation limitée. Cette mesure s’applique aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2016.
Toutefois, la législation fiscale ne permet pas pour le calcul du résultat imposable, la déduction des dotations aux amortissements des fonds commerciaux. Les amortissements pratiqués doivent ainsi faire l’objet d’une réintégration extra-comptable.
Dans le but de redynamiser l’économie, et d’inciter à l’achat ou à la reprise de fonds de commerce, l’article 23 de la loi de finances pour 2022 a instauré une déduction fiscale de ces amortissements pour les fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Pour ces fonds, aucune réintégration extra-comptable n’est à constater.
Prorogation jusqu’en 2029
La nouvelle version du projet de loi de finances pour 2026 issue de l’exercice de l’article 49-3 de la Constitution comprend à l’article 4 bis une prorogation du dispositif. La mesure de déduction qui devait s’éteindre au 31 décembre 2025 est prolongée aux fonds commerciaux acquis jusqu’au 31 décembre 2029.
L’article 4 bis reprend un amendement adopté à l’Assemblée nationale le 15 janvier dernier, en nouvelle lecture et proposé par 2 députés Ensemble pour la République.
L’article 4 bis qui reprend cet amendement tient compte du calendrier et de l’absence d’adoption de loi de finances pour 2026 avant le 31 décembre 2025. En conséquence, il est prévu, afin de garantir la continuité du dispositif, la prorogation du dispositif de déduction à tout exercice clos à compter du 1er janvier 2026.
Source : Projet de loi de finances pour 2026 sur lequel le gouvernement engage sa responsabilité