PLF 2026 après 49-3 : maintien de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises

​La contribution 2025

La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises a été instaurée dans le cadre de la loi de finances pour 2025 (article 48) et pour un seul exercice dans un objectif de faire contribuer davantage les multinationales à la réduction du déficit public. Elle vise les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 1 milliard €.

Pour l’an dernier, elle était assise sur la moyenne de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est due et au titre de l’exercice précédent soit pour les exercices clos au 31 décembre dernier, une moyenne de l’IS dû en 2024 et 2025.

Le taux de la contribution s’élevait :

• à 20,6% de l’IS dû par les sociétés réalisant entre 1 et 3 milliards € de chiffre d’affaires
• à 41,2% de l’IS dû par les sociétés réalisant plus de 3 milliards € de chiffre d’affaires.

400 grandes entreprises sont ainsi concernées.

​La contribution 2026

L’article 4 du projet de loi de finances pour 2026 prévoyait dans sa version d’origine une prorogation d’un an de cette contribution avec une division par 2 des taux d’imposition.

Finalement, compte tenu de l’urgence budgétaire et des compromis nécessaires avec le parti socialiste pour éviter la censure, le gouvernement s’est résolu à proposer dans la nouvelle version du PLF 2026 sur laquelle il engage sa responsabilité, une prorogation avec les mêmes taux que l’an dernier. Toutefois, cette nouvelle version rehausse le seuil d'imposition à 1,5 milliard € au lieu d'un milliard afin d'exclure totalement les ETI (entreprises de taille intermédiaire).

Dans le détail, la contribution s’appliquerait également au second exercice clos à compter du 31 décembre 2025 donc notamment pour les clôtures au 31 décembre 2026. À nouveau, la base serait constituée de la moyenne de l’IS dû au cours des 2 derniers exercices (2025 et 2026). Comme l’an dernier, un acompte de 98% de la contribution estimée serait dû en même temps que le dernier acompte d’IS (15 décembre 2026 pour les clôtures au 31 décembre) et le solde dû en même temps que le solde d’IS (15 mai 2027).