PLF 2026 : tableau de synthèse sur le nouveau texte issu de l’article 49-3
Parmi les mesures essentielles présentes dans le texte pour lequel le Gouvernement engage sa responsabilité, on retiendra les suivantes :
| N° Article | Contenu | Détail PLF 2026 après 49-3 |
| Article 2 | Prorogation de la contribution différentielle sur les hauts revenus | Prorogation de la CDHR jusqu’à ce que le déficit public retombe en dessous de 3% du PIB. Mesure introduite par la loi de finances pour 2025 et prévoyant un taux d’imposition minimum de 20% pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence excède 250.000 € pour une personne seule ou 500.000 € pour un couple. |
| Article 2 ter | Revalorisation des tranches du barème de l’impôt sur le revenu | Revalorisation de 0,9% des tranches du barème de l’IR pour l’imposition des revenus de 2025 ainsi que les barèmes de prélèvement à la source en cas d’application des taux par défaut |
| Article 2 quater | Prorogation de l’exonération des pourboires | Prorogation jusqu’à 2028 de l’exonération fiscale et sociale des pourboires |
| Article 3 | Instauration d'une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales | Instauration d’une taxe applicable aux holdings présentant un caractère patrimonial et dans lesquels au moins une personne physique détient au moins 50% des droits. Champ d’application réduit par rapport au budget initial aux seuls biens somptuaires. |
| Article 3 quater | Recentrage du Pacte Dutreil | Exonération de certains biens du bénéfice de l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit du pacte Dutreil, lorsque ces biens ne sont pas utilisés pour l’activité professionnelle de la société faisant l’objet de la transmission (exclusion des biens somptuaires) |
| Article 3 octies | Modification du mécanisme d’apport-cession | Renforcement des exigences de réinvestissement et de conservation des titres ou biens acquis en remploi pour bénéficier du report d’imposition sur la plus-value d’apport à l’occasion de l’apport de titres à une holding. |
| Article 4 | Prorogation en 2026 de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises | Taxe concernant les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 1,5 milliard € de chiffre d’affaires (au lieu d'un milliard l'an dernier). Les taux d’imposition sont maintenus au niveau de l’an dernier. |
| Article 4 bis | Prorogation du dispositif de déduction fiscale des amortissements des fonds commerciaux | Prorogation aux fonds commerciaux acquis jusqu’au 31 décembre 2029 |
| Article 5 | Diverses suppressions et rationalisations de dépenses fiscales | La nouvelle version du PLF 2025 restaure la réduction d’impôt sur le revenu pour frais de scolarité dans le secondaire et le supérieur, et l’exonération d’IR pour les indemnités journalières pour affection longue durée |
| Article 6 | Création d'un abattement forfaitaire de 2000 € en faveur des personnes retraitées | Supprimé dans cette nouvelle version du PLF 2026 |
| Article 7 | Réforme du régime d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer | Supprimé dans cette nouvelle version du PLF 2026 |
| Article 8 | Modernisation de la réduction d’impôt sur le revenu « Madelin » | Diverses mesures facilitant les conditions d’investissement des FCPI dans les JEI (jeunes entreprises innovantes) |
| Article 9 | Doublement de l'incitation fiscale à la générosité des particuliers en faveur des organismes d'aide aux plus démunis | Rehaussement à 2.000 € au lieu de 1.000 € de la réduction d’impôt en faveur des organismes d’intérêt général venant en aide aux personnes les plus démunies. Cette mesure s’appliquerait dès les dons réalisés pour la fin d’année 2025. |
| Article 10 | Ajustement de certains dispositifs de soutien au secteur agricole | Prorogation jusqu’en 2028 de la dotation pour épargne de précaution. Diverses mesures relatives au crédit d’impôt agriculture biologique, réforme du régime fiscal d’abattage. |
| Article 11 | Anticipation de la suppression progressive de la CVAE | Supprimé dans cette nouvelle version du PLF 2026 |
| Article 11 quater | Prorogation du C3IV | Prorogation du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte jusqu’au 31 décembre 2028 |
| Article 12 | Renforcement des dispositifs fiscaux de soutien à la géographie prioritaire de la politique de la ville | Prorogation des dispositifs QPV et ZFU-TE jusqu’au 31 décembre 2030 |
| Article 12 octies | Instauration du régime de bailleur social pour l’investissement en location meublée | Possibilité d’amortir le bien au taux de 3,5% pour la location intermédiaire, 4,5% pour la location sociale et 5,5% pour la location très sociale |
| Article 13 | Verdissement de la fiscalité sur les véhicules | Revalorisation du barème de la taxe sur les polluants atmosphériques (ex-TVS) pour 2026 et 2027. Prorogation de la trajectoire de hausse du malus CO2. |
| Article 22 | Instauration d'une taxe relative aux frais de gestion des petits colis en provenance de pays tiers | Instauration d’une taxe de 2 € sur les articles de faible valeur destinés à des particuliers et en provenance des territoires hors UE |
| Article 25 | Ajustement du régime de franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée | Article Supprimé dans cette nouvelle version du PLF 2026 |
| Article 26 | Précisions apportées à l'imposition minimale mondiale des grandes entreprises multinationales | Ajustement de la mesure prévoyant un taux d’imposition minimal mondial de 15% pour les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 750 millions €. |
| Article 28 | Modification des obligations des assujettis en matière de facturation électronique et de transmission électronique de données | Chorus Pro est définie comme la plateforme des entités publiques pour la réception et l’émission de leurs factures électroniques |
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