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PLF 2026 : tableau de synthèse sur le nouveau texte issu de l'article 49-3

6 min de lecture

Ce mardi 21 janvier, le Premier ministre a utilisé l’article 49-3 de la Constitution pour faire adopter sans vote auprès des députés la première partie du projet de loi de finances pour 2026. Le texte prévoit un déficit de 5% du PIB au lieu des 4,7% prévu dans le budget initial.

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Parmi les mesures essentielles présentes dans le texte pour lequel le Gouvernement engage sa responsabilité, on retiendra les suivantes :

N° Article

Contenu

Détail PLF 2026 après 49-3

Article 2

Prorogation de la contribution différentielle sur les hauts revenus

Prorogation de la CDHR jusqu’à ce que le déficit public retombe en dessous de 3% du PIB. Mesure introduite par la loi de finances pour 2025 et prévoyant un taux d’imposition minimum de 20% pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence excède 250.000 € pour une personne seule ou 500.000 € pour un couple.

Article 2 ter

Revalorisation des tranches du barème de l’impôt sur le revenu

Revalorisation de 0,9% des tranches du barème de l’IR pour l’imposition des revenus de 2025 ainsi que les barèmes de prélèvement à la source en cas

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