Un plafond de dépenses revalorisé en 2026
Le plafond annuel par bénéficiaire applicable aux aides pour services à la personne (comme les CESU préfinancés) est porté à 2.591 euros à compter du 1er janvier 2026, contre 2.540 euros auparavant. Cette mesure permet aux employeurs d’intégrer une base légèrement plus élevée dans le calcul du crédit d’impôt à 25% pour ces dépenses spécifiques. Elle s’ajoute au plafond global de 500.000 euros par entreprise et par année civile.
Conditions juridiques d’éligibilité au CIF
Seules les entreprises soumises à un régime réel d’imposition (régime réel normal ou réel simplifié ou régime de la déclaration contrôlée pour les BNC) peuvent bénéficier du CIF, qu’elles relèvent de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés.
Les établissements publics et associations assujettis à l’IS sont également éligibles, quelle que soit leur activité, à condition d’employer au moins un salarié. Les micro-entreprises en sont expressément exclues.
Les dépenses doivent concerner les enfants de moins de trois ans des salariés et dirigeants (à condition que ces aides profitent à l’ensemble du personnel selon des critères identiques). Deux catégories sont retenues :
- les frais d’accueil en établissement (crèches, haltes-garderies) : taux de crédit d’impôt de 50%,
- les services à la personne : taux de crédit d’impôt de 25% dans la limite du plafond revalorisé.
Obligations déclaratives
Pour activer le crédit, l’entreprise doit joindre le formulaire n° 2069-FA-SD à sa déclaration 2042-C-PRO (IR) ou 2572-SD (IS), et indiquer le montant via le formulaire 2069-RCI-SD. Le CIF s’impute sur l’impôt dû au titre de l’année des dépenses ; l’excédent est remboursable. Les justificatifs des dépenses doivent être conservés pour tout contrôle fiscal.