SCI et tolérance du seuil de commercialité de 10 % : une application annuelle
Contexte de l'affaire
A l'issue de la vérification de comptabilité de la SCI (Société Civile Immobilière) J., l'administration fiscale a considéré que cette SCI se livrait à une activité commerciale et l'a assujettie à des cotisations d'IS (Impôt sur les Sociétés), assorties d'intérêts de retard.
La SCI (Société Civile Immobilière) J. a demandé au TA (Tribunal Administratif) de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie, et pénalités correspondantes.
Le TA a rejeté sa demande.
En appel, la CAA (Cour Administrative d'Appel) de Paris a déchargé la SCI de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016, car la part des recettes commerciales était repassée sous le seuil de 10 %, mais a maintenu l'imposition pour 2017.
Le ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique se pourvoit en cassation.
Deux mécanismes de tolérance pour ne pas être à l'assujettissement à l'IS :
- Les recettes commerciales hors taxes n'excédant pas 10 % des recettes totales,
- Et un mécanisme de lissage en cas de franchissement occasionnel, pour maintenir l'exonération si la moyenne des recettes commerciales de l'année et des trois années précédentes reste inférieure à 10 %.
Les paragraphes n° 320 et 330 des commentaires administratifs publiés le 12 septembre 2012 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts sous la référence BOI-IS-CHAMP-10-30 énoncent que : " () C'est ainsi qu'afin d'éviter les conséquences excessives résultant, dans certaines situations, de la taxation des sociétés civiles à l'impôt sur les sociétés () il a été décidé de ne pas soumettre ces sociétés à l'impôt sur les sociétés tant que le montant hors taxes de leurs recettes de nature commerciale n'excède pas 10 % du montant de leurs recettes totales hors taxes. / () pour limiter les conséquences du franchissement occasionnel de ce seuil de 10 %, il est admis que la société civile ne soit pas effectivement soumise à l'impôt sur les sociétés au titre de l'année de dépassement si la moyenne des recettes hors taxes, de nature commerciale, réalisées au cours de l'année en cause et des trois années antérieures n'excède pas 10 % du montant moyen des recettes totales hors taxes réalisées au cours de la même période. ()".
La SCI peut bénéficier, au titre d'un exercice, de la mesure dès lors que le montant hors taxes de leurs recettes de nature commerciale n'excède pas, au titre de cet exercice, 10 % du montant de leurs recettes totales hors taxes.
Pour la SCI :
- Le montant des recettes commerciales hors taxes avait représenté plus de 10 % du montant de ses recettes totales hors taxes pour 2015 et 2017
- Pour 2016, la somme est inférieure à 10 %
Pour le Conseil d'État, les sociétés civiles peuvent bénéficier de la mesure de faveur au titre d'un exercice donné dès lors que la condition de seuil de 10 % est remplie pour cet exercice particulier.
Décide :
Article 1er : Le pourvoi du ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est rejeté.
Article 2 : Le pourvoi incident de la société Jacaro est rejeté.
Article 3 : L'Etat versera à la société Jacaro une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
()
Une société civile qui se livre à une exploitation présentant un caractère industriel ou commercial, est à l’IS.
En l’espèce la SCI a dépassé le seuil de tolérance au titre d'un exercice avec pour conséquence la perte temporaire du régime de faveur, pour autant elle pourra en bénéficier à nouveau pour un exercice ultérieur, si les conditions le permettent.