Edition abonnés Édition réservée aux abonnés

PLF 2026 après 49-3 : Mesures relatives à la fiscalité des professionnels

Actualité
Impôt sur les sociétés

Ce mardi 21 janvier, le Premier ministre a annoncé l’utilisation de l’article 49-3 de la Constitution pour faire adopter auprès des députés la première partie du projet de loi de finances pour 2026. Nous reprenons dans cet article les principales dispositions concernant les professionnels.

PLF 2026 après 49-3 : Mesures relatives à la fiscalité des professionnels
Publié le
Mis à jour le
Temps de lecture 3 min.

Une taxe sur les holdings au périmètre très limité

L’article 3 devait être l’emblème de ce projet de loi de finances pour 2026. Il prévoyait l’instauration d’une taxe sur le patrimoine financier des holdings familiales en taxant notamment les trésoreries détenues issues parfois de plusieurs années de dividendes prélevés sur les filiales. La taxe demeure, mais les trésoreries sont exonérées. La taxe ne s’applique désormais qu’aux biens somptuaires (yacht, bijoux, avions, etc.) détenus par les sociétés dont la majorité des droits est détenue par au moins une personne physique. En outre, la valeur vénale de ces biens doit dépasser 5 millions € au total pour être imposable à la taxe. Même si le taux d’imposition passe de 2 à 20%, les recettes fiscales attendues passent de 1 milliard € à seulement 100 millions €.

Créer un compte pour consulter cette actualité

Il vous reste 75% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.

M'inscrire ou me connecter