Extension temporaire du régime ZFANG à tous les secteurs
Le cœur du dispositif consiste en une extension provisoire des zones franches d’activités nouvelle génération (ZFANG) prévues à l’article 44 quaterdecies du CGI à l’ensemble des secteurs d’activité à Mayotte, à l’exception de certaines activités. Sont ainsi exclues les activités mentionnées à l’article 13 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié.
Abattement porté à 100% sur les principaux impôts
Le dispositif renforce substantiellement l’attractivité fiscale en portant à 100% le taux d’abattement applicable sur plusieurs impositions. Sont concernés l’impôt sur les bénéfices (IS et IR) relevant de l’article 44 quaterdecies du CGI, la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) visée à l’article 1388 quinquies du CGI, ainsi que la cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue à l’article 1466 F du CGI.
En pratique, les entreprises éligibles peuvent ainsi bénéficier, pendant la durée du dispositif, d’une exonération totale d’IS ou d’IR sur leurs résultats, ainsi que d’un allègement intégral de TFPB et de CFE pour leurs établissements situés dans la zone franche globale mahoraise.
Champ temporel et fin du dispositif
Le calendrier d’application est précisément encadré. Pour l’IR, l’abattement s’applique aux impositions dues au titre des années 2025 à 2029, tandis que pour l’IS il vise les exercices clos à compter du 31 décembre 2025 et jusqu’aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2029.
En matière de fiscalité locale, la TFPB et la CFE bénéficient de l’abattement de 100% pour les impositions établies au titre des années 2026 à 2030.
Le régime est expressément abrogé au 1er janvier 2031.
Source : Actualité BOFiP du 4 février 2026