Issue du PLF 2026 : les annonces de Sébastien Lecornu
L’impossibilité d’aboutir une adoption par un vote
Ce projet de loi de finances pour 2026 poursuit son parcours chaotique. Faute de vote pour un budget 2026 avant la fin de l’année 2025, une loi spéciale avait été adoptée et publiée au Journal officiel le 27 décembre 2025. Les débats sur le projet de loi de finances pour 2026 avaient repris dès le 8 janvier devant la commission des finances de l’Assemblée nationale, mais avaient débouché sur un vote de non adoption. Les discussions en séance plénière qui ont suivi se sont enlisées, d’où l’annulation par le gouvernement de la poursuite des débats.
Cette annulation signe le constat de l’impossibilité d’aboutir à une loi de finances pour 2026 par un vote majoritaire. Dès lors, seules deux options restent possibles :
- Recourir à l’article 49.3 de la Constitution, qui permettrait de faire adopter le PLF sans vote parlementaire, mais expose le gouvernement à une motion de censure. En outre, un vote en faveur de la censure rejetterait automatiquement la loi de finances. Cette option permettrait de valider un budget aux alentours du 10 février.
- Utiliser une ordonnance budgétaire (article 47 de la Constitution), ce qui serait inédit, mais permettrait d’inscrire le budget sans passage parlementaire classique, même en cas de censure ultérieure. Toutefois, les ordonnances nécessiteraient en plus un projet de loi de finances avec une application au mieux début mars.
À ce stade, aucune décision n’a été retenue. La décision pourrait être prise lors d’un Conseil des ministres qui doit se tenir ce lundi 19 janvier.
Les compromis du Gouvernement
Dans la recherche de compromis, vendredi soir, le Premier ministre a annoncé une série de compromis avec le Parti socialiste afin d’éviter une censure : « C’est le moment de la grande clarification pour chaque force politique. Et pour le gouvernement de tracer de nouvelles orientations budgétaires pour éviter tout déblocage » a-t-il notamment affirmé. Les mesures suivantes ont ainsi été annoncées :
- Hausse de la prime d’activité : elle atteindra en moyenne 50 € et concernera 3 millions de salariés au SMIC
- Repas à 1 € pour tous les étudiants et pas seulement les boursiers
- Création de 2.000 postes pour l’accompagnement des enfants en situation de handicap
- Augmentation de l’enveloppe de 200 millions € pour le fonds vert qui devra financer des projets de transition écologique dans les collectivités
- Aucune augmentation de la fiscalité sur les ménages, directe ou indirecte avec revalorisation des tranches du barème de l’impôt sur le revenu en fonction de l’inflation (1,1%)
- Aucune mesure relative aux allègements de charges pour les employeurs
- Mise en place du statut de bailleur privé
- Baisse des dépenses des ministères en euros courants avec de « vraies économies » et non des « coups de rabot à l’aveugle ».
« Cette année, nous serons à 5% de déficit. Nous y arriverons. Et si la croissance est soutenue, la stabilité politique y contribue, ce sera sans doute peut-être moins » a-t-il conclu.
Amélie de Montchalin, la ministre des Comptes publics a en outre révélé dans une interview à Ouest France que le Premier ministre devrait détailler les mesures dans un courrier adressé à tous les parlementaires ce lundi. Afin de financer ces mesures, la ministre a précisé que la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises devrait être maintenue à un niveau identique à celui de 2025.