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Édition du lundi 14 septembre 2026 • 10 publications cette semaine
Du 7 septembre au 14 septembre 2026
Le déjeuner d'affaires reste une habitude, mais la note qui l'accompagne doit désormais composer avec la réforme de la facturation électronique entrée en vigueur pour partie ce 1er septembre 2026. Bonne nouvelle : pour la majorité des additions, rien ne change vraiment. Voici l'essentiel à retenir.
Par un arrêt du 6 août 2026 (n° 24NC00033), la cour administrative d’appel de Nancy précise les conséquences, en matière de TVA, de la qualification d’établissement stable d’une société étrangère intervenant en France.
Qui est imposable sur la taxe foncière au décès d'une personne ? Son héritier reste t-il imposable, en lieu et place du défunt tant que la mutation cadastrale n'est pas faite?
Dans sa décision n° 2026-913 DC du 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a validé les dispositions fiscales de la loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État, écartant les griefs tirés de la rupture d'égalité devant l'impôt.
Du 17 août au 7 septembre 2026
L'actualité BOFiP publiée le 27 août 2026 intègre l'ensemble des récentes évolutions législatives afférentes à la réduction d'impôt « Madelin » (IR-PME). L'administration fiscale commente notamment la prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 du taux majoré de réduction d’impôt pour souscription au capital d’une ESUS.
Les redevables de l’impôt sur les sociétés ont jusqu’au 15 septembre 2026 pour verser un acompte d’IS. Il correspond au 3e acompte pour les sociétés qui ont un exercice calqué sur l’année civile.
Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) confirme, dans un communiqué du 6 août 2026, le doublement du plafond d’exonération de la « prime carburant » pour 2026 et l’assouplissement des conditions d’éligibilité. Cette mesure, annoncée par le Premier ministre Sébastien Lecornu le 21 mai 2026, vise à soutenir les salariés face à la hausse des prix du carburant.
Dans un rescrit publié au BOFiP le 19 août 2026, l’administration fiscale précise la notion de bien d’occasion pour l’application du régime de taxation sur la marge. Elle confirme qu’un bien jamais utilisé par son propriétaire peut relever de ce dispositif lorsqu’il est revendu à un assujetti-revendeur.
L’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 reporte au 1er janvier 2027 le transfert des règles de TVA du CGI vers le CIBS, initialement prévu le 1er septembre 2026. Les articles d’exonération de TVA à porter sur les factures vont donc être modifiés. Les micro-entrepreneurs (ex-autoentrepreneurs) sont notamment concernés.
L’administration fiscale a publié, le 19 août 2026, une actualité BOFiP consacrée aux conséquences fiscales de l’option d’une entreprise individuelle pour l’impôt sur les sociétés. Elle commente l’article 16 de la loi de finances pour 2026, qui organise la neutralité fiscale de l’option puis d’un apport ultérieur en société.
S'expatrier au Portugal peut vous intéresser pour profiter du pouvoir d'achat plus élevé ou du climat plus doux, mais aussi des possibles exonérations fiscales. Notre avocat fiscaliste vous présente, dans ce dossier sur l'expatriation au Portugal, le statut fiscal de résident non-habituel et ses incidences fiscales.
L’ex-TVS (taxe sur les véhicules de société) comprend désormais la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques. La législation comprend de nombreux pièges sur les véhicules imposés, la période d’imposition et sur les modalités de calcul de chaque impôt. La législation est en outre très évolutive. Les barèmes ont été progressivement relevés entre 2025 et 2027. Cette formation vous permettra d’acquérir les bons réflexes à partir d’un cas pratique fil rouge réalisé à l’aide d’un outil Excel automatisé qui vous sera remis à l’issue de la session.
Mesurez votre dilution avant de négocier, et raisonnez en fully diluted comme un investisseur. Fixez deux variables d'un tour (montant levé, pourcentage cédé ou valorisation) : l'outil déduit la troisième, calcule les titres créés et la prime d'émission, intègre les autres instruments dilutifs (BSPCE, AGA, BSA, pool d'intéressement) et suit la détention des fondateurs, tour après tour.
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Le 13 juin 2025, le ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a publié le communiqué de presse n°599 relatif au rapport d'activité 2024 de Tracfin, le service de renseignement financier de Bercy. Cette publication met en lumière les résultats et les évolutions du dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).
L’arrêté du 5 juin 2025 vient préciser les communes concernées par deux dispositifs fiscaux majeurs : l’exonération et l’abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières en faveur du logement intermédiaire et social.
À compter du 1er janvier 2027, les plateformes numériques auront l’obligation de déclarer et prélever les cotisations sociales dues par les auto-entrepreneurs exerçant leur activité via leur intermédiaire. Pour préparer cette réforme, une phase pilote est ouverte dès 2026 aux plateformes volontaires, qui doivent déposer leur candidature avant le 30 juin 2025, selon l’arrêté du 19 mai 2025.
Monsieur A. est associé de la SCI (Société Civile Immobilière) DMS, qui a vendu, le 16 septembre 2019, une propriété située à Vallauris. A cette occasion, il a bénéficié de l'exonération de la plus-value réalisée, (1° bis du II de l'article 150 U du CGI, code général des impôts), considérant que l'ensemble du bien constituait sa résidence principale au moment de la vente.
Depuis le 1er juin 2025, dix départements ont décidé de relever les frais de notaire, au taux de 5 %, le taux maximum, pour les ventes immobilières. L’achat d’un bien immobilier, donne lieu pour les acquéreurs au paiement des DMTO (Droits de Mutation à Titre Onéreux), encore appelés, frais de notaire. Le montant de ces frais est à régler, en supplément du prix d’achat.
Après avoir été adoptée à l’Assemblée nationale en février, la taxe Zucman, qui visait à instaurer un impôt plancher sur le patrimoine des ultra-riches, a été rejetée ce jeudi 12 juin 2025 par le Sénat. Ce refus marque un nouvel épisode dans le débat sur la fiscalité des grandes fortunes, alors que la question de la justice fiscale reste au cœur des discussions politiques.
Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la portée du secret professionnel de l’avocat relative à une facture d’honoraires dans le cadre d’un contrôle fiscal (Conseil d’État, n°475782, 20 mai 2025).
La loi de finances pour 2025 prévoit une amende en cas de non-respect des obligations déclaratives de l’étalement de l’écart de réévaluation libre autorisée pendant la période du covid-19 ainsi qu’un renforcement de ces obligations déclaratives. L’administration fiscale vient de mettre sa documentation à jour à ce sujet (actualité BOFiP du 11 juin 2025).
Le 10 juin 2025, Amélie de Montchalin, ministre déléguée au budget, a pris la parole sur plusieurs dossiers phares du gouvernement, à l’approche de l’élaboration du budget 2026. Ses déclarations, largement relayées dans la presse économique et d’actualités, abordent la suspension du dispositif MaPrimeRenov’ et le périmètre du crédit d’impôt lié à l’emploi d’un salarié à domicile.
L'article 71 de la loi de finances pour 2024 et le décret n° 2024-1142 du 4 décembre 2024 ont introduit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements locatifs sociaux anciens qui subissent une rénovation lourde visant à améliorer leur performance énergétique et environnementale. L’administration vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du 4 juin 2025)
Depuis le 1er avril 2025, le taux de la taxe sur les transactions financières passe de 0,3 à 0,4%. L’administration vient de mettre à jour sa documentation (actualité BOFiP du 28 mai 2025).
L’administration fiscale a publié, dans une actualité BOFiP du 5 juin 2025, ses commentaires sur la suppression du taux réduit de TVA applicable aux abonnements d’électricité et de gaz. Cette publication fait suite à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025.
Depuis le début de l'année, le dispositif d'aides à la rénovation énergétique, MaPrimeRénov' est victime de son succès. Elle est accessible aux propriétaires, qui habitent leur logement ou le mettent en location.
A l'issue d'un ECSFP (Examen Contradictoire de la Situation Fiscale Personnelle) de M. B. l'administration fiscale, avec des propositions de rectification l’a informé, qu'elle envisageait de rectifier ses déclarations souscrites en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre de trois années.
Alors que le gouvernement s’apprête à dévoiler les grandes orientations du budget 2026, les inquiétudes sur une possible hausse de la fiscalité se multiplient, notamment du côté du patronat. Ce jeudi 5 juin, le ministre de l’Économie, Éric Lombard, a tenu à rassurer sur France 2 puis lors du Conseil des entreprises, affirmant sa volonté de stabilité fiscale.
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