Une présomption de non-assujettissement jusqu'à 9 kWc
La réforme ne vise que les assujettis à la TVA établis en France (CGI, art. 289 bis). Or, la personne qui n'est pas assujettie au titre d'autres activités et qui se borne à vendre tout ou partie de l'électricité produite par des installations d'une puissance cumulée n'excédant pas 9 kWc est présumée ne pas agir en tant qu'assujettie, quelle que soit la nature du contrat de vente (BOI-TVA-CHAMP-10-10-20, § 325). Par mesure de simplification, ces producteurs restent donc hors du champ de la facturation électronique et continuent de facturer sans TVA.
Le seuil s'apprécie toutes installations confondues. Ainsi, deux installations de 6 kWc chacune font perdre le bénéfice de la présomption. À l'inverse, le particulier qui autoconsomme toute sa production n'est jamais assujetti. Sur le plan de l'impôt sur le revenu, les installations de 3 kWc au plus restent exonérées (CGI, art. 35 ter).
Au-delà, ou en cas d'option, la réforme s'applique
Au-delà de 9 kWc, ou lorsque le producteur entre 3 et 9 kWc a choisi un régime micro-entreprise ou réel simplifié avec un SIREN, il est assujetti et soumis au calendrier de droit commun :
- réception des factures électroniques via une plateforme agréée depuis le 1er septembre 2026,
- émission au plus tard au 1er septembre 2027.
Il peut transmettre lui-même ses factures ou donner mandat d'autofacturation à l'organisme d'obligation d'achat.
Le ministre refuse en revanche toute exclusion générale des micro-entreprises et des franchisés en base, qui créerait des ruptures dans les chaînes de facturation. Il rappelle que plus de 150 plateformes sont immatriculées, certaines gratuites ou peu coûteuses. La même position avait été exprimée au Sénat (QE n° 09359, JO Sénat du 6 août 2026).
