La possibilité pour l’administration de délocaliser les contrôles commentée au BOFiP
L’actualité BOFiP du 21 janvier 2026 commente l’article 117 de la loi de finances pour 2024 qui ouvre la faculté, pour l’administration, de tenir le contrôle fiscal en un lieu convenu avec le contribuable ou, à défaut d’accord, dans ses propres locaux, y compris pour les vérifications en cours au 1er janvier 2024.
Le rappel du principe : un contrôle « sur place »
La doctrine réaffirme que la vérification de comptabilité demeure, par principe, un contrôle « sur place », effectué dans les locaux du principal établissement, afin de permettre au vérificateur d’apprécier les conditions d’exploitation et de garantir le débat oral et contradictoire. Le déplacement de la comptabilité hors de l’entreprise reste en principe proscrit, tant pour les opérations de vérification proprement dites que pour les visites consécutives aux observations du contribuable.
L’exception issue de l’article L. 13 du LPF
Le second alinéa du I de l’article L. 13 du LPF, issu de l’article 117 de la loi de finances pour 2024, autorise désormais la tenue ou la poursuite de la vérification « dans tout autre lieu déterminé d’un commun accord entre le contribuable et l’administration » ou, à défaut d’accord, dans les locaux de l’administration. Ce changement de lieu peut intervenir dès l’avis de vérification ou en cours de contrôle et s’applique aux contrôles en cours et engagés à compter du 1er janvier 2024.
La mesure vise à renforcer la sécurité des agents des finances publiques face à des comportements potentiellement agressifs et menaçants du contribuable. Ces mesures font notamment échos au drame qui s’est produit en novembre 2022 dans le Pas-de-Calais où un contrôleur fiscal avait trouvé la mort suite aux coups de couteau assénés lors d’un contrôle.
Lieux alternatifs et garanties pour le contribuable
Le BOFiP précise que le contrôle peut se dérouler chez un tiers (expert-comptable, avocat, autre société du groupe) sous réserve de conditions d’accueil satisfaisantes et de la confidentialité des échanges. En l’absence de solution concertée, l’administration peut imposer la tenue du contrôle dans ses propres locaux ou dans des locaux administratifs proches du lieu de situation du contribuable, sans que la vérification soit, par elle-même, entachée d’irrégularité dès lors que les garanties légales, notamment le débat oral et contradictoire, sont préservées.
Source : Actualité BOFiP du 21 janvier 2026