TVA et intermédiaires transparent : le Conseil d’État confirme une approche économique stricte

Contexte de l'affaire

Faits et procédure

Une société spécialisée dans l’achat-revente de véhicules d’occasion et l’intermédiation dans l’acquisition de véhicules d’origine intracommunautaire, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité.
À l’issue du contrôle, l’administration fiscale a remis en cause sa qualification d’intermédiaire transparent et a estimé qu’elle devait être regardée comme ayant acquis et revendu elle-même les véhicules importés pour le compte de ses clients français. En conséquence, elle a été assujettie à des rappels de TVA calculés sur le prix total des véhicules, assortis de pénalités pour manquement délibéré.
Après le rejet de sa demande par le tribunal administratif de Nice puis par la cour administrative d’appel de Marseille, la société s’est pourvue en cassation devant le Conseil d’État.

Rappel des règles applicables en matière de base imposable à la TVA selon la qualité de l’intermédiaire

Aux termes du III de l’article 256 bis du CGI, un assujetti qui agit en son nom propre mais pour le compte d’autrui dans le cadre d’une acquisition intracommunautaire est réputé avoir personnellement acquis et livré le bien.
Corrélativement, l’article 266, 1-b du CGI prévoit que, dans cette hypothèse, la base d’imposition à la TVA correspond au montant total de la transaction, et non à la seule commission perçue.

À l’inverse, lorsque l’intermédiaire agit de manière transparente, c’est-à-dire au nom et pour le compte du client, la TVA ne porte que sur sa rémunération. La qualification dépend alors d’un faisceau d’indices, tenant notamment à la prise de risque économique, au rôle effectif dans l’opération et aux modalités contractuelles et factuelles de l’intervention.

La décision du Conseil d’État

Dans sa décision rendue le 13 janvier 2026, le Conseil d’État valide l’analyse des juges du fond en retenant que la société ne pouvait être regardée comme un simple intermédiaire transparent.
Il relève notamment que :

• les mandats ne faisaient pas apparaître la rémunération de la société ;
• celle-ci assumait des prestations caractéristiques d’un négociant (notamment le risque lié à la livraison des véhicules) ;
• les sociétés françaises interposées n’avaient aucune autonomie économique réelle et se bornaient à un rôle de facturation artificielle.

Dans ces conditions, la société devait être regardée comme ayant acquis les véhicules en son nom propre, ce qui justifiait l’imposition à la TVA sur le prix total de vente.
Le Conseil d’État confirme également l’application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré, les montages mis en place révélant une volonté d’éluder l’impôt.

Source : Conseil d’État, 13 janvier 2026, n°496988

Seule une intermédiation économiquement réelle permet une imposition à la TVA sur une base d’imposition limitée à la commission. La prise de risque et la maîtrise de l’opération demeurent les critères déterminants de qualification. Si la qualification d’intermédiaire transparent ne peut être retenue, l’opération doit être soumise à la TVA sur la totalité du prix.