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Depuis le 1er janvier, le dispositif d’aide publique à la rénovation énergétique était suspendu, en attente du vote de la loi de finances 2026. Au-delà de l’impossibilité de déposer un nouveau dossier, les demandes déposées l’an passé qui seraient non encore validées étaient, elles aussi, suspendues. Le dispositif d'aides publiques à la rénovation énergétique sera relancé.

Une SCI (Société Civile Immobilière) a procédé à une augmentation de capital à laquelle a souscrit M. A le principal associé, augmentation financée par M. A au moyen d'un prêt personnel. Cette augmentation de capital a permis à la SCI d'acquérir un bien immobilier qui a généré de revenus locatifs.

Face à la persistance des fragilités dans le tissu entrepreneurial, le Gouvernement a présenté une série de mesures visant à mieux prévenir, détecter et accompagner les entreprises en difficulté. Le ministre des PME, Serge Papin a insisté sur la mobilisation collective nécessaire pour agir plus tôt et plus efficacement au service des dirigeants (Discours et communiqué de presse du 10 février 2026 sur le lancement de la Charte de confiance).

Un décret du 6 février 2026 vient finaliser la réforme de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE) engagée par la LFSS pour 2026, en entérinant une baisse sensible de l’exonération de cotisations sociales. Publié au Journal officiel le 8 février 2026, le texte précise les nouveaux taux applicables et les modalités de demande de l’exonération pour les créateurs et repreneurs d’entreprise.

Le régime de l’apport-cession permet au dirigeant qui apporte les titres de sa société opérationnelle à une holding soumise à l’IS, qu’il contrôle, de placer la plus-value d’apport en report d’imposition, sous conditions de remploi économique du produit de la cession ultérieure des titres apportés (CGI, art. 150-0 B ter). Ce mécanisme, largement utilisé dans les stratégies de transmission et de réinvestissement patrimonial, fait l’objet d’un net durcissement par la loi de finances pour 2026, sans remise en cause de son principe.

Le projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026), adopté en dernière lecture le 2 février 2026, se retrouve désormais devant le Conseil constitutionnel dans une configuration inédite. Le Premier ministre lui-même en a saisi le juge constitutionnel, pour s’assurer de la conformité de plusieurs dispositifs notamment ceux relatifs à la taxe sur les holdings patrimoniales et le Pacte Dutreil.

Afin de soutenir la reprise de l’économie mahoraise après les destructions causées par le cyclone Chido, le législateur instaure un régime exceptionnel de zone franche globale à Mayotte pour une durée de cinq ans, recentrant ainsi les outils fiscaux sur l’attractivité du territoire. Ce dispositif résulte de l’article 38 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, et fait l’objet d’un commentaire de l’administration (actualité BOFiP du 4 février 2026).

La fin progressive du Pinel et l’arrivée du nouveau statut de bailleur privé, dit « dispositif Jeanbrun », marquent un tournant pour l’investissement locatif résidentiel. Les logiques d’optimisation évoluent, passant d’une réduction d’impôt frontale à un mécanisme d’amortissement plus proche de la comptabilité professionnelle.

La SCI (Société Civile Immobilière) Le Moulin a pour objet social « l’acquisition de la propriété dénommée (), la mise à disposition à titre gratuit de ladite propriété au profit des associés, la gestion, l’administration et le cas échéant la location de cette propriété ».

Un PEL (Plan Epargne Logement) qui serait ouvert depuis mars 2011 a une durée de vie limitée à 15 ans. Dans cette hypothèse, il sera clôturé automatiquement en 2026 et il sera transformé en livret d’épargne classique.

Les propriétaires de locaux situés en Île-de-France et dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes doivent avant le 1er mars prochain, déclarer et régler la taxe sur les bureaux (TSB) ainsi que, le cas échéant, la taxe sur les surfaces de stationnement (actualité BOFiP du 4 février 2026).

L'administration fiscale a publié le 28 janvier 2026 un rescrit précisant les règles de TVA applicables à une opération de reconstruction d'un EHPAD impliquant des travaux mixtes pour accueillir d’autres types de public. Cette doctrine clarifie l'obligation de constater une livraison à soi-même (LASM) et les taux de TVA applicables dans le cadre d’un tel marché public unique (actualité BOFiP du 28 janvier 2026).

L’Assemblée nationale a mis un terme vendredi soir au long feuilleton budgétaire de l’hiver. Le projet de loi de finances pour 2026 est définitivement adopté après le rejet des deux dernières motions de censure déposées à la suite du recours à l’article 49.3.

Un sommet historique est atteint avec un cours à plus de 5.000 dollars l'once. Cette barre symbolique est franchie dans un contexte de quête de sécurité des investisseurs.

M. E. est gérant et associé unique de la SCI G. qui a cédé une maison individuelle à usage d'habitation. M. E. a bénéficié de l'exonération de la plus-value réalisée sur le fondement du 1° bis du II de l'article 150 U du CGI (Code général des impôts).