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Édition du lundi 14 septembre 2026 • 10 publications cette semaine
Du 7 septembre au 14 septembre 2026
Le déjeuner d'affaires reste une habitude, mais la note qui l'accompagne doit désormais composer avec la réforme de la facturation électronique entrée en vigueur pour partie ce 1er septembre 2026. Bonne nouvelle : pour la majorité des additions, rien ne change vraiment. Voici l'essentiel à retenir.
Par un arrêt du 6 août 2026 (n° 24NC00033), la cour administrative d’appel de Nancy précise les conséquences, en matière de TVA, de la qualification d’établissement stable d’une société étrangère intervenant en France.
Qui est imposable sur la taxe foncière au décès d'une personne ? Son héritier reste t-il imposable, en lieu et place du défunt tant que la mutation cadastrale n'est pas faite?
Dans sa décision n° 2026-913 DC du 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a validé les dispositions fiscales de la loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État, écartant les griefs tirés de la rupture d'égalité devant l'impôt.
Du 17 août au 7 septembre 2026
L'actualité BOFiP publiée le 27 août 2026 intègre l'ensemble des récentes évolutions législatives afférentes à la réduction d'impôt « Madelin » (IR-PME). L'administration fiscale commente notamment la prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 du taux majoré de réduction d’impôt pour souscription au capital d’une ESUS.
Les redevables de l’impôt sur les sociétés ont jusqu’au 15 septembre 2026 pour verser un acompte d’IS. Il correspond au 3e acompte pour les sociétés qui ont un exercice calqué sur l’année civile.
Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) confirme, dans un communiqué du 6 août 2026, le doublement du plafond d’exonération de la « prime carburant » pour 2026 et l’assouplissement des conditions d’éligibilité. Cette mesure, annoncée par le Premier ministre Sébastien Lecornu le 21 mai 2026, vise à soutenir les salariés face à la hausse des prix du carburant.
Dans un rescrit publié au BOFiP le 19 août 2026, l’administration fiscale précise la notion de bien d’occasion pour l’application du régime de taxation sur la marge. Elle confirme qu’un bien jamais utilisé par son propriétaire peut relever de ce dispositif lorsqu’il est revendu à un assujetti-revendeur.
L’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 reporte au 1er janvier 2027 le transfert des règles de TVA du CGI vers le CIBS, initialement prévu le 1er septembre 2026. Les articles d’exonération de TVA à porter sur les factures vont donc être modifiés. Les micro-entrepreneurs (ex-autoentrepreneurs) sont notamment concernés.
L’administration fiscale a publié, le 19 août 2026, une actualité BOFiP consacrée aux conséquences fiscales de l’option d’une entreprise individuelle pour l’impôt sur les sociétés. Elle commente l’article 16 de la loi de finances pour 2026, qui organise la neutralité fiscale de l’option puis d’un apport ultérieur en société.
S'expatrier au Portugal peut vous intéresser pour profiter du pouvoir d'achat plus élevé ou du climat plus doux, mais aussi des possibles exonérations fiscales. Notre avocat fiscaliste vous présente, dans ce dossier sur l'expatriation au Portugal, le statut fiscal de résident non-habituel et ses incidences fiscales.
L’ex-TVS (taxe sur les véhicules de société) comprend désormais la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques. La législation comprend de nombreux pièges sur les véhicules imposés, la période d’imposition et sur les modalités de calcul de chaque impôt. La législation est en outre très évolutive. Les barèmes ont été progressivement relevés entre 2025 et 2027. Cette formation vous permettra d’acquérir les bons réflexes à partir d’un cas pratique fil rouge réalisé à l’aide d’un outil Excel automatisé qui vous sera remis à l’issue de la session.
Mesurez votre dilution avant de négocier, et raisonnez en fully diluted comme un investisseur. Fixez deux variables d'un tour (montant levé, pourcentage cédé ou valorisation) : l'outil déduit la troisième, calcule les titres créés et la prime d'émission, intègre les autres instruments dilutifs (BSPCE, AGA, BSA, pool d'intéressement) et suit la détention des fondateurs, tour après tour.
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Les sociétés qui clôturent leurs comptes au 31 décembre 2024 ont jusqu'au 30 juin 2025 pour tenir leur AGO. La dernière étape consiste au dépôt des comptes annuels. Depuis 2023, la procédure a évolué avec la généralisation du guichet unique, remplaçant le dépôt au greffe du tribunal de commerce.
La décision prise lors d'un refus de remise gracieuse, ne peut être contestée devant le juge que par la voie du REP (Recours pour Excès de Pouvoir). M. B. A. a demandé au TA (Tribunal Administratif) de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice régionale des finances publiques a rejeté sa demande.
Les taux d’intérêt légaux applicables au second semestre 2025 ont été fixés par l’arrêté du 19 juin 2025, publié au Journal officiel du 24 juin 2025. Ils s’établissent à 6,65% pour les créances dues aux particuliers et à 2,76% pour celles dues aux professionnels, poursuivant ainsi la baisse amorcée en 2024.
Depuis le 25 juin 2025, l’accès à l’espace particulier sur impots.gouv.fr évolue avec la généralisation d’une authentification renforcée. Ce dispositif vise à sécuriser davantage les données personnelles et fiscales des usagers face à la recrudescence des fraudes et tentatives de phishing (actualité impots.gouv.fr du 25 juin 2025).
Le 17 juin 2025, le Conseil d’État a validé la transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant la taxe sur les services numériques, dite taxe GAFA, au Conseil constitutionnel. Cette actualité relance le débat sur l’avenir de cette mesure fiscale emblématique, instaurée en 2019 pour taxer les géants du numérique de manière plus équitable.
Le décret n°2025-549 du 16 juin 2025 vient d’actualiser la carte des zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) et des zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME), étendant le bénéfice de ces dispositifs à 23 communes supplémentaires. Cette évolution s’inscrit dans le cadre de la période 2022-2027 et prend effet dès le 19 juin 2025.
Le Conseil d’État, par sa décision du 17 juin 2025 (n°502728), s’est prononcé sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité de la taxe sur les services numériques (TSN), dite « taxe GAFA », avec les droits et libertés garantis par la Constitution. Cette décision intervient dans un contexte de contestation croissante de la TSN par les grandes entreprises du numérique.
La DGFiP a récemment publié un premier bilan d’étape de la réforme relative à la solidarité fiscale entre ex-conjoints, entrée en vigueur il y a un an à la suite de la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 pour une justice patrimoniale au sein de la famille. L’administration se félicite d’une application « rigoureuse et rapide » de cette réforme (actualité impots.gouv.fr du 6 juin 2025).
Le gouvernement vient de préciser le cumul imposition, CFE + taxe d’habitation pour les locations meublées • Du paiement de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) • De la THRS (Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires) pour le propriétaire louant un meublé pour une courte durée.
Entre droit civil et droit fiscal : conséquences fiscales du PACS (Pacte Civil de Solidarité) au regard de l'exonération de droits de succession prévue à l'article 796-0 ter du CGI (Code Général des Impôts). Madame N. T. décédée en 2014, avait institué par testament son frère V. T. comme légataire universel. La déclaration de succession a été déposée sans paiement de droits :
L’article 11 de la loi de finances pour 2025 supprime la réduction d’impôt pour frais de comptabilité dont bénéficient les exploitants relevant du régime micro et adhérent à un centre de gestion agréé ou à une association agréée. L’administration fiscale vient de mettre à jour sa documentation en conséquence (actualité BOFiP du 18 juin 2025).
Le 12 juin 2025, la DGFiP a annoncé via le site impots.gouv.fr la mise à disposition d’un simulateur en ligne dédié aux taxes d’urbanisme. Cet outil vise à aider les usagers à estimer les montants de la taxe d’aménagement et de la taxe d’archéologie préventive dues à l’issue de travaux soumis à autorisation d’urbanisme.
Le 17 juin 2025, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi de simplification, au terme d’un parcours parlementaire mouvementé. Ce texte, destiné à alléger les démarches administratives et à moderniser certaines procédures, a suscité de vifs débats et de nombreux rebondissements depuis son dépôt sous le gouvernement de Gabriel Attal.
Le dispositif MaPrimeRénov’ se décline en trois versions : les monogestes, les rénovations d’ampleur, et les rénovations en copropriété, pour la rénovation des parties communes. Initialement le dispositif MaPrimeRénov devait voir ses guichets de dépôt des dossiers, fermés cet été.
Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la requête d’un couple de frontaliers français demandant réparation du préjudice résultant du retard de l’administration fiscale dans la délivrance d’un formulaire suisse (Conseil d’État, 2 juin 2025, n°491270).
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