Infos & conseils

Ce mardi 21 janvier, le Premier ministre a utilisé l’article 49-3 de la Constitution pour faire adopter auprès de l’Assemblée nationale la première partie du projet de loi de finances pour 2026. Nous reprenons dans cet article les principales dispositions pour les particuliers

L’article 3 du budget 2025 initial prévoyait l’instauration d'une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales et visait notamment les biens immobiliers d’habitation, certains titres et la trésorerie. La nouvelle version sur laquelle le gouvernement engage sa responsabilité est beaucoup plus allégée que la version initiale. Seuls les biens somptuaires sont désormais imposables.

Ce mardi 21 janvier, le Premier ministre a utilisé l’article 49-3 de la Constitution pour faire adopter sans vote auprès des députés la première partie du projet de loi de finances pour 2026. L’article 2 ter revalorise de 0,9% les tranches du barème de l’impôt sur le revenu.

Un peu moins de 70.000 entreprises sont tombées en défaillance en 2025, frôlant un record historique sur vingt ans, tout en laissant entrevoir un léger mieux pour 2026. L’« Étude Altares – Étude de défaillances et sauvegardes des entreprises en France » souligne une sinistralité toujours très élevée, mais dont la dynamique de hausse ralentit nettement en fin d’année.

Au mois de novembre, l’administration fiscale a commenté les conséquences de la réforme du PCG sur la CVAE. Contre toute attente, l’administration considère que le reclassement des plus-values de cession en résultat d’exploitation rend ces dernières imposables à la CVAE (actualité BOFiP du 19 novembre 2025).

Dans une décision rendue le 12 janvier 2026, le Conseil d’État s’est prononcé sur la conformité à la Constitution de la nouvelle taxe sur les réductions de capital instaurée par la loi de finances pour 2025 (Conseil d’État, décision n°508944, 12 janvier 2026).

Le Premier ministre a annoncé à l’issue du Conseil des ministres qui s’est tenu ce lundi 19 janvier, le recours à l’article 49-3 pour l’adoption du projet de loi de finances pour 2026.

Faute d’accord entre les différents groupes parlementaires, le gouvernement a annulé la poursuite du débat et de l’examen du PLF 2026 ce vendredi 16 janvier et pour le lundi 19 janvier. Le Premier ministre s’est exprimé ce vendredi soir. Des compromis ont été trouvés avec le groupe PS pour éviter la censure.

Sur proposition du Gouverneur de la Banque de France, le ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique fixe les nouveaux taux du Livret A et du LEP (Livret d'Epargne Populaire) qui entreront en vigueur au 1er février 2026.

Par une requête, Mme D. B. demande au Conseil d'Etat : d'annuler pour excès de pouvoir la réponse ministérielle publiée au Journal officiel (Débats parlementaires du 11 septembre 2025 en réponse à la question écrite n° 3822 de M. C. A., sénateur, en ce qu'elle énonce que l'activité d'exploitation de chambres d'hôtes relève du 2° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts).

Le débat sur l’évolution du barème de l’impôt sur le revenu (IR) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 a marqué l’examen parlementaire. Initialement présenté comme gelé, le barème a été progressivement révisé sous la pression d’amendements issus de divers groupes politiques, jusqu’à son indexation générale sur l’inflation adoptée ce mercredi 14 janvier en séance plénière à l’Assemblée nationale.

Dans un rescrit publié ce 14 janvier 2026, l’administration confirme que les services de vérification de diplômes rendus par une société établie en France à des particuliers situés hors de l’Union européenne restent soumis à la TVA française. La digitalisation de la démarche ne suffit pas à les faire entrer dans les régimes dérogatoires de territorialité prévus pour certains services immatériels.

Dans un rescrit publié ce 14 janvier 2026, l’administration précise que la faible part d’électricité autoconsommée pour le fonctionnement technique des bornes de recharge n’empêche pas l’application de l’autoliquidation de TVA au profit de l’acheteur-revendeur d’électricité. Cette position sécurise le régime applicable aux opérateurs de stations de recharge établis en France.

Les taxes sur l’affectation des véhicules de tourisme (ex-TVS) doivent être déclarées au titre de l’année 2025 entre le 15 et le 27 janvier prochain avec la déclaration de CA3. Attention toutefois à utiliser le bon barème, celui de 2025 et non celui de 2026.

Les taxes sur l’affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques, qui ont pris le relais de la TVS (taxes sur les véhicules de sociétés), doivent être déclarées au titre de l’année 2025 entre le 15 et le 27 janvier prochain. Cette année, seul le calcul en fonction des jours réels est autorisé. Le calcul au trimestre n’est plus possible.