PLF 2026 après 49-3 : pas de baisse de la CVAE en 2026 !
Pas d’avancement de la trajectoire de suppression de la CVAE
Nous n’aurons donc pas droit à une quatrième modification de la trajectoire de la baisse de la CVAE en 4 ans. Après l’utilisation ce mardi de l’article 49-3 de la Constitution par le gouvernement, ce dernier a divulgué le nouveau texte sur lequel il engage sa responsabilité. L’article 11 disparaît purement et simplement. Pour rappel, ces 3 dernières années ont donné lieu à 4 modifications de la trajectoire de la CVAE :
- Loi de finances pour 2023 : réduction de la CVAE de moitié en 2023 et suppression en 2024
- Loi de finances pour 2024 : réduction progressive de la CVAE entre 2024 et 2026 et suppression en 2027
- Loi de finances pour 2025 : gel de la CVAE entre 2025 et 2027, et suppression progressive entre 2028 et 2030
- Projet de loi de finances initial pour 2026 (article 11) : suppression progressive avancée à la période 2026-2028.
Ce dernier point ne verra donc pas le jour. Dans l’état actuel des textes, la CVAE ne sera donc supprimée qu’en 2030 et les taux resteront stables entre 2025 et 2027.
Dans le détail, dans cette nouvelle version du PLF 2026, le gouvernement reprend l’amendement n°883 de 5 députés des groupes socialistes et apparentés et LIOT. Dans l’exposé sommaire, les députés évoquent « (dans) un contexte de fortes contraintes sur les finances publiques, une telle mesure n'apparaît pas opportune. Le présent amendement propose donc la suppression de l’article 11, afin de préserver les marges de manœuvre budgétaires de l’État. »
CVAE 2026
Au final, que devient la CVAE 2026 ? Les taux d’imposition seront les mêmes qu’en 2024. Les taux auraient déjà dû être les mêmes en 2025 par rapport à 2024. Toutefois, du fait de l’adoption tardive de la loi de finances pour 2025 à la mi-février 2025, pour assurer un coût stable, le gouvernement avait dû utiliser les nouveaux taux plus bas issus de la loi de finances pour 2024 et instaurer une contribution complémentaire à la CVAE. Cette contribution limitée à la seule année 2025 s’élève à 47,4% du montant de la CVAE brute due cette même année.
Ainsi, à CA constant, les taux de CVAE seront stables sur 2024, 2026 et même 2027 en l’absence de nouvelles modifications futures.
Pour l’année 2026, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 50 millions €, il est donc nécessaire de provisionner chaque mois avec un taux de 0,28%, et non 0,19% comme envisagé dans la première version du PLF 2026.
Les barèmes applicables selon ce nouveau PLF 2026 sont donc les suivants :
| Montant du chiffre d’affaires (CA) HT | Taux d'imposition | |||
| CVAE 2025 | CVAE 2026 et 2027 (idem 2024) | CVAE 2028 (idem 2025) | CVAE 2029 | |
| < 500 000 € | 0 % | 0 % | 0 % | 0 % |
| 500 000 € ≤ CA ≤ 3 M€ | [0,063 % × (CA – 500 000)] / 2,5M | [0 ,094 % × (CA – 500 000 €)] / 2,5 M | [0,063 % × (CA – 500 000)] / 2,5M | [0,031 % × (CA – 500 000 €)] / 2,5 M |
| 3 000 000 € < CA ≤ 10 M€ | [0,113 % × (CA – 3 M) / 7M] + 0,063 % | [0,169 % × (CA – 3 M) / 7 M] + 0,094 % | [0,113 % × (CA – 3 M) / 7M] + 0,063 % | [0,056 % × (CA – 3 M) / 7 M] + 0,031 % |
| 10 M€ < CA ≤ 50 M€ | [0,013 % × (CA – 10 M) / 40 M] + 0,175 % | [0,019 % × (CA – 10 M) / 40 M] + 0,263 % | [0,013 % × (CA – 10 M) / 40 M] + 0,175 % | [0,006 % × (CA – 10 M) / 40 M] + 0,087 % |
| > 50 M€ | 0,19 % | 0,28 % | 0,19 % | 0,09 % |
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2247-n0_rapport-fond
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Engagement de responsabilité du Gouvernement - 17e législature - Assemblée nationale
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2247-n0_rapport-fond