Deux taux de réduction d’impôt selon la nature des dons
En l’état actuel du droit, les dons effectués par les particuliers ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu selon deux régimes distincts :
- une réduction de 75 %, dans la limite de 1.000 €, pour les dons effectués au profit d’organismes venant en aide aux personnes en difficulté (fourniture gratuite de repas, de soins ou de logements) ;
- une réduction de 66 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable, pour les autres dons à des organismes d’intérêt général, ainsi que pour la fraction des dons excédant le plafond de 1.000 €.
Initialement temporaire, le plafond majoré de 1.000 € avait été reconduit chaque année depuis 2020, avant d’être pérennisé par la loi de finances pour 2025.
Un relèvement du plafond à 2 000 € confirmé par le PLF 2026
Le recours à l’article 49-3 de la Constitution n’a pas remis en cause l’une des mesures emblématiques du projet de loi de finances pour 2026 en matière de fiscalité des particuliers : le relèvement du plafond de la réduction d’impôt dite « Coluche ». Cette mesure, initialement prévue dans le PLF présenté à l’automne 2025, est donc confirmée dans le texte définitivement retenu.
Ainsi, l’article 9 du projet de loi de finances pour 2026, maintenu après l’engagement de la responsabilité du Gouvernement, porte ce plafond à 2.000 €. La réduction d’impôt de 75 % s’appliquera ainsi, dans cette nouvelle limite, aux dons effectués au profit des organismes visés au 1 ter de l’article 200 du CGI, à savoir :
- les associations fournissant gratuitement des repas ;
- celles œuvrant pour le logement des personnes en difficulté ;
- celles assurant la fourniture gratuite de soins ;
- les associations accompagnant les victimes de violences domestiques ou favorisant leur relogement.
Une mesure applicable à partir du 14 octobre 2025
L’exposé des motifs du PLF 2026 initial précise que ce relèvement vise à soutenir des structures confrontées à une stagnation des dons et à une hausse marquée de leurs charges.
Afin d’en renforcer l’efficacité, le législateur a prévu une application immédiate : la mesure s’applique aux dons effectués à compter du 14 octobre 2025, date de présentation du projet de loi en Conseil des ministres et confirmée dans cette nouvelle version.