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Les seuils de chiffre d’affaires de la micro entreprise sont relevés à compter de 2026, avec une nouvelle période triennale 2026 2028. Cette revalorisation conditionne à la fois le maintien au régime micro et, par ricochet, le basculement éventuel vers un régime réel en cas de dépassement répété.

L’administration vient de préciser, par un rescrit publié au BOFiP le 11 février 2026, le taux de TVA applicable aux livraisons de maïs lorsque celui-ci est finalement utilisé pour produire du biocarburant plutôt que pour l’alimentation humaine ou animale.

L'administration fiscale a publié le 28 janvier 2026 un rescrit précisant les règles de TVA applicables à une opération de reconstruction d'un EHPAD impliquant des travaux mixtes pour accueillir d’autres types de public. Cette doctrine clarifie l'obligation de constater une livraison à soi-même (LASM) et les taux de TVA applicables dans le cadre d’un tel marché public unique (actualité BOFiP du 28 janvier 2026).

Dans une récente décision, le Conseil d’État apporte une nouvelle illustration de la rigueur avec laquelle est appréciée la notion d’intermédiaire transparent en matière de TVA intracommunautaire pour la détermination de la base imposable (Conseil d’État, 13 janvier 2026, n°496988).

Dans un rescrit publié ce 14 janvier 2026, l’administration confirme que les services de vérification de diplômes rendus par une société établie en France à des particuliers situés hors de l’Union européenne restent soumis à la TVA française. La digitalisation de la démarche ne suffit pas à les faire entrer dans les régimes dérogatoires de territorialité prévus pour certains services immatériels.

Dans un rescrit publié ce 14 janvier 2026, l’administration précise que la faible part d’électricité autoconsommée pour le fonctionnement technique des bornes de recharge n’empêche pas l’application de l’autoliquidation de TVA au profit de l’acheteur-revendeur d’électricité. Cette position sécurise le régime applicable aux opérateurs de stations de recharge établis en France.

Publié le 10 décembre 2025, un nouveau rescrit publié au BOFiP précise les règles de territorialité de la TVA applicables aux prestations de formation fournies à des États étrangers. Ce texte, vient clarifier la détermination du lieu d’imposition en fonction de la qualité d’assujetti de ces États.

Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur l’application du régime de la TVA sur la marge sur œuvres d’art en cas de livraison par des assujettis-revendeurs d’objets d’art qui leur ont été livrés par l’auteur agissant au travers d’une personne morale (Conseil d’État, 10 décembre 2025, n°465963).

Les assujettis non établis disposent, depuis le 1er janvier 2025, de trois principaux schémas de mandat TVA distincts (mandataire fiscal ponctuel, mandataire permanent et mandataire à l’international), tandis que la représentation fiscale ponctuelle est en voie d’extinction au 31 décembre 2025. Le rescrit BOFiP du 3 décembre 2025 clarifie le périmètre matériel et temporel de chacun de ces dispositifs afin de sécuriser les opérateurs étrangers intervenant en France.

La décision du Conseil d’État n° 498267 du 12 novembre 2025 en réponse à la saisie du syndicat des professionnels de la location meublée précise les conditions dans lesquelles certaines locations meublées de courte durée basculent dans le champ de la TVA en tant que prestations para hôtelières.

Lorsqu’un produit alimentaire préparé passe entre plusieurs entreprises avant d’être vendu au consommateur final, quel taux de TVA faut-il appliquer à ces transactions intermédiaires ? Le rescrit publié au BOFiP le 19 novembre 2025 apporte une clarification utile pour les acteurs de la restauration et de la distribution.

Ce jeudi 20 novembre, les députés ont voté la suppression de l’article 25 du projet de loi de finances pour 2026, qui abaissait le seuil de franchise en base de TVA pour les micro-entrepreneurs. L’amendement voté à l’unanimité semble sceller définitivement ce projet du gouvernement. Les anciens seuils ont en outre été pérennisés par une récente proposition de loi.

Le rescrit du 30 avril 2025 publié au BOFiP permet de récupérer la TVA sur les véhicules affectés aux salariés de manière permanente à condition qu’il existe une contrepartie. L’opération considérée comme une prestation doit en outre être soumise à la TVA.

Le 22 octobre 2025, l’administration fiscale a publié un commentaire au BOFIP précisant les conditions de l’application du taux réduit de TVA aux travaux de rénovation énergétique et à l’installation d’équipements solaires.

La loi rejetant l’abaissement à 25.000 € des seuils de franchise en base de la TVA pour les micro-entrepreneurs vient d’être promulguée. Elle pérennise pour l’année 2025 et les années à venir les seuils applicables en 2024 (loi n°2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises).