Infos & conseils

La période estivale est propice à la préparation des démarches fiscales. Les entreprises françaises ont jusqu’au 30 septembre 2025 pour déposer leur demande de remboursement de TVA étrangère au titre des dépenses engagées en 2024. Cette procédure, appelée « remboursement 8e directive », est accessible via le portail impots.gouv.fr, dans la rubrique dédiée.

Le 9 juillet 2025, l’administration fiscale a publié une actualité au BOFiP clarifiant le régime de TVA applicable aux travaux réalisés sur les monuments dédiés aux victimes d’attentats. Cette évolution, issue de l’article 39 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, marque une avancée pour la reconnaissance de ces lieux de mémoire et précise les contours de l’exonération de TVA applicable à ces opérations.

Le 9 juillet 2025, l’administration fiscale a publié un rescrit au BOFiP précisant le régime de TVA applicable aux cessions de droits de commercialité sur un bien immeuble. Cette actualité apporte des éclaircissements sur le traitement de la TVA de ces opérations, notamment dans le contexte des changements d’usage soumis à compensation, fréquents dans certaines grandes communes.

Le 9 juillet 2025, l’administration fiscale a publié un rescrit dans le BOFiP précisant le régime de TVA applicable aux prestations rendues par les sportifs et entraîneurs professionnels pour l’exploitation commerciale de leur image, nom ou voix. Ce texte clarifie un point sensible pour les clubs et les professionnels du sport, souvent confrontés à la question de l’assujettissement à la TVA de ces revenus spécifiques.

L’administration fiscale a récemment clarifié, à la suite d’une décision de la CJUE et d’un rescrit du 30 avril 2025, les conditions de récupération de la TVA sur les véhicules de tourisme affectés de façon permanente aux salariés. Toutefois, une contrepartie sous forme d’avantage en nature ne suffit pas pour récupérer la TVA sur ce type de véhicule.

L’administration fiscale a publié le 2 juillet 2025 une actualité précisant les règles de récupération de la TVA sur les véhicules pick-ups, en particulier sur la prise en compte des strapontins.

L’administration fiscale a publié le 1er juillet 2025 sur impots.gouv.fr une actualité importante concernant la déclaration de TVA. Initialement prévue pour le 1er juillet, la nouvelle version du formulaire ne sera finalement accessible qu’à compter du 7 juillet, en raison d’un problème technique. Cette mise à jour intègre plusieurs nouveautés issues de la loi de finances pour 2025 et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.

Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la portée du secret professionnel de l’avocat relative à une facture d’honoraires dans le cadre d’un contrôle fiscal (Conseil d’État, n°475782, 20 mai 2025).

L’administration fiscale a publié, dans une actualité BOFiP du 5 juin 2025, ses commentaires sur la suppression du taux réduit de TVA applicable aux abonnements d’électricité et de gaz. Cette publication fait suite à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025.

Après plusieurs mois de débats et de vives contestations, les députés ont voté à l’unanimité en faveur de l’abandon de la réduction du seuil de franchise en base de TVA à 25.000 € pour les micro-entrepreneurs.

L’administration vient de commenter dans le bulletin officiel des finances publiques, les mesures transitoires suite à l’annonce de la prorogation du gel jusqu’au 31 décembre 2025 de la mesure prévoyant la baisse à 25.000 € du seuil de franchise en base de TVA (actualité BOFiP du 28 mai 2025).

Ce mardi 27 mai, François Bayrou a relancé le débat sur la TVA sociale lors de son intervention sur BFM TV. Il a annoncé la présentation début juillet d’un « plan pluriannuel » de retour à l’équilibre des finances publiques, insistant sur la nécessité d’« un effort à tous les Français » et évoquant explicitement la question de la TVA sociale, invitant les partenaires sociaux à s’en saisir.

L’administration fiscale vient de mettre à jour sa documentation au sujet des offres composites en matière de TVA, relatives aux offres commerciales constituées de plusieurs éléments pouvant isolément relever de règles de territorialité, d’exonération ou de taux différents (actualité BOFiP du 14 mai 2025).

Le gouvernement a récemment annoncé le report de l’entrée en vigueur de la baisse du seuil de la franchise en base de TVA à 25.000 € au projet de loi de finances pour 2026. Ce sursis soulage temporairement de nombreux microentrepreneurs. Pourtant, l’imposition à la TVA, bien que contraignante, peut aussi présenter des opportunités.

La CAA de Douai, dans son arrêt du 6 mai 2025, s’est prononcée sur le droit à déduction de la TVA pour une entreprise spécialisée dans les CEE (certificats d’économie d’énergie) remettant gratuitement des ampoules LED à certains clients (arrêt n°24DA00126 du 6 mai 2025).