Promulgation de la loi stabilisant les seuils de la franchise en base de la TVA
Stabilisation des seuils
La loi de finances pour 2025, adoptée tardivement le 14 février dernier a notamment été marquée par une levée de boucliers relative à une disposition prévoyant un seuil plafond commun de 25.000 € pour la franchise en base de TVA. Ce seuil dont bénéficient de nombreux micro-entrepreneurs (ex-autoentrepreneurs) leur permet d’être exonéré de TVA sur les ventes. Le texte ne sera finalement jamais appliqué. Il avait dans un premier temps été suspendu jusqu’en mars, puis juin 2025 et finalement jusqu’à la fin de l’année 2025.
La loi n°2025-1044 du 3 novembre 2025 est venue sécuriser la situation des micro-entrepreneurs en stabilisant pour l’année 2025 les seuils applicables en 2024. Pour rappel, cette proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises a été adoptée définitivement par le Sénat le jeudi 23 octobre 2025, le tout en première lecture et à l’unanimité. Elle vient d’être promulguée ce 3 novembre.
Les seuils suivants, déjà applicables en 2024 s’appliquent ainsi de nouveau en 2025 et pour le moment pour les années suivantes également.
| Année d’évaluation | Chiffre d’affaires national total | Chiffre d’affaires relatif aux prestations de services autres que les ventes à consommer sur place, les prestations d’hébergement et les travaux immobiliers |
| 2024 (seuils de droit commun) | 85 000 € | 37 500 € |
| 2025 (seuils de tolérance) | 93 500 € | 41 250 € |
Des seuils spécifiques s’appliquent également pour les avocats, les auteurs d’œuvres de l’esprit et les artistes-interprètes :
| Année d’évaluation | Chiffre d’affaires des avocats, auteurs d’œuvres de l’esprit et artistes-interprètes | Chiffre d’affaires des activités non-réglementées des avocats, auteurs d’œuvres de l’esprit et artistes-interprètes |
| 2024 (seuils de droit commun) | 50 000 € | 35 000 € |
| 2025 (seuils de tolérance) | 55 000 € | 38 500 € |
Le PLF 2026 : de nouveaux seuils abaissés
Cette nouvelle loi pose la question du devenir de l’article 25 du projet de loi de finances pour 2026. Dans sa version initiale, il prévoit un compromis entre les anciens seuils et celui de la loi de finances pour 2025 fixé à seulement 25.000 €.
| Année d’évaluation | Chiffre d’affaires national total | Chiffre d’affaires national relatif aux prestations de services de travaux immobiliers |
| Année civile précédente | 37.500 € | 25.000 € |
| Année en cours | 41.250 € | 27.500 € |
Les députés, en fin de semaine, suivis des sénateurs devront se prononcer sur l’avenir de cette mesure. L’unanimité trouvée pour la loi du 3 novembre 2025 laisse penser que cette mesure pourrait être écartée de la version finale du budget 2026. 2,1 millions d’entreprises en France bénéficieraient de ce seuil de franchise de TVA.