PLF 2026 : rejet par les députés de la hausse du seuil de franchise en base de TVA

​L’amendement adopté et son contenu

Plusieurs amendements ont été adoptés ce jeudi 20 novembre par les députés pour supprimer l’article 25 du PLF 2026. Ces amendements venant de différents groupes politiques dont Ensemble pour la République proposent de rétablir les seuils antérieurs de la franchise en base de TVA. Le budget 2026 dans sa version initiale prévoyait d’instaurer un seuil unique de 37.500 € quelle que soit l’activité exercée, sauf pour les activités de travaux immobiliers avec un seuil spécifique de 25.000 €.

Ces 8 amendements, tous adoptés, suppriment cette mesure déjà très contestée. La CAPEB dénonce toutefois ce vote jugeant que cela enterre une mesure d’équité fiscale pour les artisans du bâtiment.

​Retour sur l’historique de la réforme

Le seuil de franchise en base de TVA permet aux micro-entrepreneurs ne dépassant pas un faible seuil de chiffre d’affaires de ne pas être soumis à la TVA sur leurs ventes. Le débat sur le niveau de ce seuil qui pose dans certaines situations des problèmes de concurrence déloyale a été lancé par la loi de finances pour 2025. Elle prévoyait un seuil plafond commun de 25.000 € pour la franchise en base de TVA. Le texte ne sera finalement jamais appliqué. Il avait dans un premier temps été suspendu jusqu’en mars, puis juin 2025 et finalement jusqu’à la fin de l’année 2025 dans l’attente d’un nouveau projet de loi de finances pour 2026.

Sans attendre le vote définitif du PLF 2026 et ses nouveaux seuils plus hauts, mais moins qu’avant, une autre loi est venue pérenniser les anciens seuils. La loi n°2025-1044 du 3 novembre 2025 a en effet sécuriser la situation des micro-entrepreneurs en stabilisant pour l’année 2025 les seuils applicables en 2024. Cette proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises a été adoptée définitivement par le Sénat le jeudi 23 octobre 2025, le tout en première lecture et à l’unanimité. Elle a été promulguée le 3 novembre dernier.

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1906A/AN/3605

​Retour aux anciens seuils

Avec ce nouvel amendement rejetant l’article 25 du PLF 2026, les seuils suivants, déjà applicables en 2024 s’appliquent ainsi de nouveau en 2025 et pour les années suivantes.

Des seuils spécifiques s’appliquent également pour les avocats, les auteurs d’œuvres de l’esprit et les artistes-interprètes :

Le Sénat doit encor se prononcer sur le PLF 2026 dans les semaines à venir.