Champ d’application et taux réduit
L’article 278‑0 bis A du CGI prévoit un taux réduit de 5,5 % pour les prestations de rénovation énergétique sur des logements achevés depuis plus de deux ans. Les prestations concernent la pose, l’installation et l’entretien de matériels visant à économiser l’énergie ou produire de l’électricité à partir de sources renouvelables. L’arrêté du 4 décembre 2024 précise les caractéristiques et niveaux de performance requis pour bénéficier de ce taux. Les travaux ayant fait l’objet d’un devis ou acompte avant le 1er janvier 2025 conservent le taux de 5,5 %, même si le paiement est finalisé ultérieurement.
Modifications introduites par la loi de finances 2025
L’article 32 de la loi n° 2025‑127 exclut du taux réduit les chaudières à combustibles fossiles. La mesure est applicable depuis le 1er mars 2025. Ces chaudières sont désormais taxées au taux normal de 20%.
L’article 41 de cette même loi supprime en outre la nécessité, pour le bénéficiaire de la prestation, d’attester par écrit que les conditions prévues à l’article 278-0 bis A du CGI ou à l’article 279-0 bis du CGI sont satisfaites pour bénéficier, selon les types de travaux, du taux réduit de la TVA de 5,5 % ou de 10 %. Le client certifie désormais directement sur le devis ou la facture que ces conditions sont remplies.
L’article 42 étend le taux réduit de 5,5 % aux équipements solaires d’une puissance ≤ 9 kW‑crête, répondant aux critères d’efficacité énergétique et environnementale définis par l’arrêté du 8 septembre 2025. Ces dispositions sont entrées en vigueur au 1er octobre 2025.
Les anciens commentaires doctrinaux appliquant le taux réduit de 10 % à l’installation de panneaux photovoltaïques sont désormais caducs. Toutefois, pour les devis acceptés ou financements engagés avant le 1er janvier 2026, les professionnels peuvent continuer à se référer aux commentaires administratifs antérieurs. De plus, les prestations sous-traitées peuvent désormais bénéficier du taux réduit, sous réserve du respect des conditions, et les opérations effectuées avant 2026 restent assujetties au taux normal.
Source : Actualité BOFiP du 22 octobre 2025