Rescrit du 30 avril 2025 : TVA récupérable sous condition
La TVA n’est en principe par récupérable sur l’acquisition ou la location de véhicules de tourisme. Toutefois, le rescrit du 30 avril 2025 offre une nouvelle possibilité de déduction pour les véhicules affectés de manière permanente aux salariés à condition qu’il existe une contrepartie stipulée. La contrepartie permet de considérer qu’il existe une opération onéreuse soumise à TVA, ouvrant ainsi droit à la récupération de la TVA.
La contrepartie peut prendre la forme, selon la doctrine :
- du versement d’une somme par le salarié
- d’un prélèvement sur son salaire brut ou net
- d’une renonciation à une fraction précise de son salaire ou à un autre avantage identifié.
Dans tous ces cas, la contrepartie doit être stipulée dans un contrat ad hoc ou dans une clause du contrat de travail.
Le montant de la contrepartie de cette mise à disposition du véhicule doit tenir compte de l’utilisation partiellement personnelle qu’en fera le salarié. Il doit exister un lien direct entre la prestation et le prix pratiqué.
Mise à disposition du salarié : opération soumise à TVA
Dans le cadre du webinaire organisé par legifscal.fr tenu ce mardi 18 novembre sur le thème de la fiscalité des véhicules de tourisme, une question est restée en partie en suspens sur l’application de la TVA sur la mise à disposition du véhicule auprès d’un salarié. Nous tenions dans cet article à exclure tous les doutes à ce sujet.
Le rescrit du 30 avril 2025 (BOFiP, BOI-RES-TVA-000161, § 1.2.2) stipule clairement que l’opération est soumise à la TVA sur la base de toutes les sommes, valeurs et biens ou services reçus ou à recevoir par l’entreprise en contrepartie du service rendu. L’application de la TVA collectée demeure ainsi une condition de déduction de la TVA à l’achat ou à la location du véhicule en amont. Ainsi, la base imposable comprend, selon ce que prévoit le contrat :
- le montant du loyer exigé
- ou bien la fraction du salaire à laquelle le salarié a renoncé.
En outre, il n’y a pas lieu pour déterminer la base imposable à la TVA, d’appliquer un quelconque abattement selon la durée d’utilisation effective.
Enfin, le rescrit évoque la situation des salariés mais aborde de manière générale les conditions d’existence d’une mise à disposition à titre onéreux. Dès lors, les dirigeants (président de SAS, gérant minoritaire ou majoritaire de SARL) semblent pouvoir également en bénéficier. À nouveau, il sera nécessaire que la mise à disposition du véhicule soit prévue dans un contrat et que la preuve d’une contrepartie réelle soit prouvée (loyer, renonciation à une rémunération). Cette mise à disposition devra en outre être soumise à TVA.