Les nouveaux seuils micro-entreprises pour l'année 2026
Des plafonds relevés en 2026
Pour la période 2026‑2028, le plafond de chiffre d’affaires annuel hors taxes est fixé à 203.100 € pour les activités de vente de marchandises et prestations d’hébergement, y compris les meublés de tourisme classés.
Pour les prestations de services commerciales, artisanales ou libérales (BIC et BNC), le plafond est désormais de 83.600 €. En cas d’activité mixte, le chiffre d’affaires global ne doit pas excéder 203.100 €, dont au maximum 83.600 € au titre des prestations de services.
Appréciation des seuils et conséquences du dépassement
Le maintien au régime micro en 2026 suppose de ne pas avoir dépassé ces plafonds sur les deux années civiles précédentes, le dépassement répété conduisant à l’application de plein droit d’un régime réel. Un premier dépassement ponctuel sur une seule année ne remet toutefois pas immédiatement en cause le régime, qui continue de s’appliquer l’année suivante.
En cas de création en cours d’année, les seuils sont proratisés en fonction du nombre de jours d’activité sur l’année civile. Par ailleurs, des plafonds spécifiques continuent de s’appliquer pour la franchise en base de TVA, distincts des seuils du régime micro‑BIC/BNC.
En 2026, ces seuils de franchise en base demeurent fixés :
- à 85 000 € (seuil de base) et 93 500 € (seuil majoré) pour les activités de vente de marchandises et d’hébergement,
- et à 37 500 € (seuil de base) et 41 250 € (seuil majoré) pour les prestations de services.
Le dépassement du seul seuil de base entraîne la perte de la franchise au 1er janvier de l’année suivante, tandis que le dépassement du seuil majoré rend l’entreprise redevable de la TVA dès le 1er jour de dépassement.
Évolution des seuils de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du régime microentrepreneur
| Activité | Seuil 2023‑2025 (CA HT annuel) | Seuil 2026‑2028 (CA HT annuel) |
| Ventes de marchandises / hébergement | 188 700 € | 203 100 € |
| Prestations de services / professions libérales | 77 700 € | 83 600 € |