TVA applicable pour des travaux mixtes pour un EHPAD et d'autres publics : les précisions de l'administration

​Contexte de l'opération

Un EHPAD reconstruit ses bâtiments via un marché public unique couvrant démolition, clos-couvert, aménagements intérieurs et salle polyvalente. Une partie des locaux sera cédée en VEFA à des collectivités pour usages tiers (salle polyvalente, tiers-lieu, école de musique, maison France services). L'EHPAD agit comme maître d'ouvrage global.

​Règles de la LASM

Les travaux contribuant à la reconstruction et à la valorisation d'un immeuble affecté à des activités sans déduction complète de la TVA, nécessitent de constater une LASM globale au sens du 2° du 1 du II de l'article 257 CGI. Cela s'étend aux travaux de prolongation de vie (BOFiP-RES-TVA-000230). La VEFA partielle n'exclut pas la LASM, avec déduction de la TVA selon l'article 271 CGI, par immeuble ou fractions identifiées (surface, affectation).

​Taux de TVA applicables

En principe, les travaux de rénovation énergétique ou d’entretien relèvent du taux réduit de 10% (1° du 3° du I de l’art. 257 CGI ; b du 2° du IV et c du 3° du I de l’art. 278 sexies CGI ; art. 278 sexies A CGI).

Toutefois, les EHPAD constituant des établissements médico-social sans but lucratif (art. L.312-1 6° CASF, éligible prêt art. D.331-1 CCH), dans ce contexte l’EHPAD doit constater une LASM soumise au taux réduit de 5,5% pour les travaux de reconstruction des locaux destinés à son activité d’EHPAD. Ce taux s'applique en vertu du b du 2° du IV de l’article 278 sexies CGI combiné à l’article 278 sexies-0 A CGI.

L’administration précise en outre dans sa doctrine qu’une LASM soumise au taux normal de 20% doit être constatée pour les travaux relatifs aux autres locaux mutualisés avec des tiers publics (tiers-lieu, salle polyvalente, école de musique, maison France services). Cette distinction s’impose malgré le caractère unique du marché public et du maître d’œuvre désigné par l’EHPAD.

Source : Rescrit TVA - Actualité BOFiP du 28 janvier 2026