Nouveau rescrit sur la TVA relative aux prestations de formation réalisées au profit d’États étrangers
Détermination du lieu d’imposition
Le rescrit distingue 2 situations selon que l’Etat étranger soit assujetti ou non à la TVA. Lorsque le preneur est assujetti, les prestations suivent les règles générales de l’article 259 du CGI : elles sont imposables dans le pays du preneur, sauf lorsqu’elles constituent des manifestations (conférences, colloques, séminaires courts). Celles-ci, lorsqu’elles regroupent plusieurs assujettis pour une durée n’excédant pas sept jours, sont imposables en France si elles y ont lieu.
Pour les formations plus longues ou personnalisées, le lieu d’imposition est le pays où est établi l’État bénéficiaire. Ce dernier dans ce cas reçoit une facture HT et s’il est établi dans un Etat de l’Union européenne, il doit autoliquider la TVA dans son pays.
Pour les États non assujettis, les prestations en présentiel sont imposées en France, tandis que les formations en ligne sont localisées depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 au lieu d’établissement du preneur, conformément à l’article 54 de la directive 2006/112/CE. Dans ce dernier cas, le prestataire doit soumettre l’opération au taux de TVA applicable du pays preneur.
Évaluation du statut d’assujetti des États étrangers
La DGFIP rappelle que le statut d’assujetti s’apprécie largement : un État exerçant même partiellement une activité économique identifiable doit être considéré comme tel. Lorsqu’un État étranger détient un numéro d’identification à la TVA, il est réputé assujetti pour la détermination du lieu des prestations. À défaut, le prestataire doit vérifier cette qualité par tout moyen utile, sur la base d’un certificat fiscal ou d’un numéro équivalent.
Ce rescrit apporte une sécurité juridique accrue aux opérateurs français dans un contexte de développement des prestations internationales de formation. Il confirme également la nécessité pour les prestataires d’identifier précisément le statut de leurs clients publics étrangers afin d’éviter toute erreur de territorialité et de facturation de TVA.